Information suite à la visite d un huissier pour impôts non payé

Publié le Vu 1026 fois 1 Par Bite
18/11/2014 14:00

Bonjour

Un hussier à t il le droit de rentrer dans une maison meublée .
Et à t il droit de rentrerdans la chambre de mes enfants qui sont majeurs ,si je fait un dossier de surendettement cela bloque t il la procédure merci d avance

18/11/2014 15:22

bjr,
un huissier peut rentrer dans votre domicile même en votre absence sous certaines conditions.
le dépôt de votre dossier de surendettement ne stoppe pas la procédure de saisie, car il faut déjà que votre dossier soit jugé recevable.
La saisine de la commission de surendettement entraîne votre inscription au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
cdt

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