Information suite à la visite d un huissier pour impôts non payé

Publié le 18/11/2014 Vu 1081 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/11/2014 14:00

Bonjour

Un hussier à t il le droit de rentrer dans une maison meublée .
Et à t il droit de rentrerdans la chambre de mes enfants qui sont majeurs ,si je fait un dossier de surendettement cela bloque t il la procédure merci d avance

18/11/2014 15:22

bjr,
un huissier peut rentrer dans votre domicile même en votre absence sous certaines conditions.
le dépôt de votre dossier de surendettement ne stoppe pas la procédure de saisie, car il faut déjà que votre dossier soit jugé recevable.
La saisine de la commission de surendettement entraîne votre inscription au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
cdt

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.