notification d'avis à tiers détenteur

Publié le Vu 1408 fois 1 Par mjeanne
09/02/2012 20:10

Bonsoir, je viens de recevoir la notification citée en objet, pouvez vous me dire si j'ai encore le temps d'aller les voir pour un arrangements?
cordialement

Modérateur

10/02/2012 11:42

bjr,
si vous avez reçu cet ATD, je crains que la saisie ne soit déjà faite donc trop tard (même effet qu'une saisie attribution).
je crois que vous avez deux mois pour contester cette saisie.
cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.