Don pécunier à un descendant

Publié le Vu 539 fois 7 Par Mathis Rene
16/08/2018 17:34

Bon jour

un don de 10 000 euros fait à mon fils de 30 ans marié doit il être déclaré dans sa déclaration d'impôts ?

Si celui ci est versé sur le compte commun de la famille,et en cas de divorce, cette somme est elle considérée comme un patrimoine familial commun et de ce fait, être partagée pour moitié avec son épouse ?

En cas de versement direct sur une assurance vie, à titre personnel, les conditions semblent être plus avantageuses, qu'en pensez vous ?

Je vous remercie pour le temps que vous allez passer à répondre.

Superviseur

16/08/2018 19:28

Bonjour
Absolument pas dans la déclaration de revenu.
Un don se déclare sans frais à l'aide du document suivant.
Votre fils ne supportera aucun droit à payer carcil bénéficie d'un abattement de parent à enfant, qui est de 100.000€.

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

16/08/2018 19:59

Je vous remercie beaucoup pour cette réponse rapide.

Mais concernant le problème en cas de divorce, avez vous des infos sur ce sujet ?
en cas de versement direct sur un compte personnel, et non le compte commun familial,il semblerait que la somme ne soit pas prise en compte dans le partage des biens, contrairement au fait que cette somme aie transitée par le compte commun.

Ou pourrais je trouver cette info ?

Merci encore pour votre amabilité

Modérateur

16/08/2018 20:17

bonjour,
sous le régime légal, les donations sont des biens propres, si vous avez fait une donation à votre fils, cette donation ne rentre pas dans la communauté.
mais l'argent placé sur le compte d'un seul époux n'est pas obligatoirement un bien propre, cela dépend de l'origine de l'argent.
un époux marié sous le régime légal qui place ses revenus sur un compte personnel, cet argent reste nn bien commun.
salutations

16/08/2018 20:40

Merci beaucoup Youris mais comme cet argent a servi en partie à acheter un bien immobilier, l'épouse doit elle rembourser cette somme à mon fils ou éventuellement une partie ?

Bonne soirée.

Superviseur

17/08/2018 07:08

Cette somme est une "récompense" dûe par la communauté à votre fils, sous réserve de bonne traçabilité, bien entendu.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

17/08/2018 10:30

Bon jour pragma

Cette somme appelée récompense sera t'elle amoindrie si la communauté l'utilise pour ses besoins,( achat d'immobilier) et dans quelle proportion ?

Merci à vous
salutations

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