Prescription dette taxe d'habitation

Sujet vu 603 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/17 à 08:39

ARROCENA Muriel, Ain, Posté le 01/02/2017 à 08:39
1 message(s), Inscription le 01/02/2017
bonjour,

Mon fils a une taxe d'habitation 2014 impayée. (Il était étudiant). Nous avons demandé un délai de paiement qui a été refusé. Ils veulent lui prendre la somme sur son compte bancaire car maintenant il travaille. Est-ce qu'il existe pour les dettes des impôts un délai de prescription, sachant qu'il n'y a pas eu d'action en justice de la part de l'administration fiscale ?

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youris, Ain, Posté le 01/02/2017 à 18:16
11028 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
le trésor public dispose d'un privilège particulier pour recouvrir les impôts et taxes non payées sans passer par une action en justice, c'est l'avis à tiers détenteur.
donc effectivement le trésor public pourra faire une saisie sur le compte bancaire de votre fils.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
salutations


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