Prescription fiscale 3 ou 10 ans ??

Publié le 13/08/2018 Vu 563 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/08/2018 20:04

Bonjour à tous et merci d'avance pour vos conseils.

Pendant 10 ans (jusqu'à 2015), j'ai vécu, travaillé et touché des salaires à l'étranger. En même temps, je touchais des revenus fonciers sur mon appartement en France. Pendant ces 10 ans, j'ai considéré que ma résidence fiscale était à l'étranger, y ayant mon entreprise, mon mari, mon travail et mon domicile. Donc pendant toutes ces années, j'ai déclaré au fisc français mes seuls revenus de source française et ai payé des prélèvements sociaux sur ces revenus fonciers. Persuadée en toute bonne fois que c'est ainsi que cela fonctionnait...

Or, après une discussion récente avec une amie expatriée comme moi, voilà que je me rends compte que je n'étais pas dans les règles et que j'aurais du déclarer également mes revenus de source étrangère. Ou au moins, j'aurais du payer 20% d'impôts sur mes revenus fonciers français et, dans ce cas, ne pas payer de prélèvements sociaux (puisque jusqu'en 2011 les expatriés en étaient exonérés).

En cas de contrôle fiscal, le délai de prescription me concernant serait-il de 3 ans ou pourrait-il aller jusqu'à 10 ans ? Sachant qu'il n'y avait de ma part aucune tentative de fraude ou de cacher mes revenus étrangers, que d'ailleurs je faisais virer sur mon compte bancaire français... c'est dire la confiance que j'avais dans ma façon de faire !!

Merci d'avance pour vos avis et conseils éclairés (pas comme moi !!)
Laurence

10/08/2018 21:33

Bonjour,

3 ans, comme les résidents et ce n'est pas de la fraude, car la fraude fiscale est un délit. Au plus des omissions ou inexactitudes.

cdt

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.