Prescription en matière fiscale

Publié le 19/06/2019 Vu 747 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/06/2019 12:06

La date limite d'une déclaration de succession et paiement des droits associés était le 8 janvier 2015, soit six mois après le décés de notre père.

La déclaration et le paiement intégrale des droits a été effectuée le 31 décembre 2014 (authentifiés par le fisc) mais il enregistre les faits le 15 janvier 2015.

En novembre 2018, soit N + 4, le fisc fait une proposition de rectification.

Sans répondre sur le fond, nous n'en avons pas les compétences, nous avançons des arguments sur la forme faisant valoir que le temps de prescription N + 3 est dépassé et que donc la demande est forclose.

L'Inspecteur des impôts s'en réfère à l'article L180 du Livre des procédures fiscales (incompréhensible à notre niveau) pour réfuter notre argument.

Y a t-il une jurisprudence spécifique concernant notre cas d'espèce ?

Merci Dernière modification : 14/06/2019 - par drauognas

Modérateur

14/06/2019 14:03

bonjour,

le lien, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F418 indique:


Le service des impôts peut contrôler votre déclaration et vous demander à cette occasion des précisions ou des justifications. Il vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et qu'ils ont été correctement évalués.

Sans réponse de votre part ou s'il estime la réponse insuffisante, il vous adresse une proposition de rectification de votre déclaration.

Le service des impôts a jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.


concernant l'article L180 du livre des procédures fiscales, il indique que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte, votre acte ayant été enregistré en 2015, ce droit s'ecerçait jusqu'à fin 2018.

c'est mon interprétation, à inconfirmer ou à infirmer par d'autres intervenants.

salutations

14/06/2019 14:31

Dans notre cas, il n'y a aucune erreur sur le patrimoine.

C'est sur l'évaluation des droits à payer qu'il y a divergence entre le notaire et l'administration.

Que signifie N + 3 ?

La loi est-elle mal écrite puisque même le Notaire incriminé prétend que la demande est forclose.

Comment l’Administration peut-elle s’octroyer arbitrairement un délai en établissant une distorsion entre la date d’enregistrement et la date de dépôt, et en prétextant que c’est la date d’enregistrement qui prévaut alors que le document a été tamponné par un fonctionnaire de l’administration fiscale lors du dépôt ?

Dans le domaine des relations épistolaires, civiles et financières, c’est bien la date d’envoi ou de dépôt qui fait foi !

Pourquoi l’administration fiscale bénéficierait-elle de ce passe-droit (aller au-delà du N + 3) sans que les particuliers ou contribuables en soient préalablement avertis ?

Salutations

Modérateur

14/06/2019 14:53

juste une remarque, contrairement à ce que vous écrivez , selon les cas, on prend en compte la date d'émission ou la date de réception.

exemple:


en matière de recours judiciaire, la jurisprudence considère que celui qui fait appel doit poster sa lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le dernier jour du délai, elle retient la date d'émission de la lettre.

Mais pour déterminer à quelle date le délai d'appel a commencé à courir, si le jugement a été notifié par voie postale, la date à considérer sera celle de la réception de la lettre par celui à qui le jugement est notifié, c'est donc la date de réception qui est retenue.


source: https://blogavocat.fr/space/sblc/content/lettre-recommand%C3%89e---date-%C3%80-retenir--emission-ou-r%C3%89ception--au-regard-de-l-%2339-article-668-du-code-de-procedure-civile_cd7ca1fd-eadb-48c7-9cd6-66bbe0516853

14/06/2019 17:42

Effectivement, et c’est à l’avantage du « client ».
Dans notre cas, déclaration et paiement ont été effectués simultanément directement au service des impôts.
Apparemment, l’apprécitation de la règle se fait au détriment du déclarant.

Modérateur

14/06/2019 18:26

vous pouvez contester cette décision et exercer un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers.

19/06/2019 10:46

Nous l'avons contesté tout en règlant les droits au principal.

Mais ce que j'attendais de ce forum, c'est de voir si quelqu'un avait été confronté au même problème que nous, à savoir cette différenciation faite par le fisc entre date effective de dépôt de déclaration et règlement, et date d'enregistrement qui lui permet de s'octroyer une année de plus de temps de prescription.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis