RECOUVREMENT vice de forme ou procédure

Publié le Vu 2445 fois 4 Par mulder2011
07/01/2012 23:40

Bonjour,

J'ai un ami qui a eu un contrôle fiscal sur l'imposition sur le revenu, son contrôle a été effectué pour l'impôt sur le revenu de l'année 2007 et 2008, lorsqu'il habitait dans le dépt 37.

Après il a emménagé dans le dépt 28.

Actuellement la phase final étant terminé, il a reçu un ATD pour ce contrôle par le dépt 37.

Une semaine après, il reçoit du Pôle de recouvrement du dépt 28, une obligation de payer un impôt suite à un contrôle fiscal sur le revenu de l'année 2009 et 2010.

Mon ami n'a jamais eu de contrôle pour 2009 et 2010, par un contrôleur, ni reçu un recommandée, ni de courriers émanant le fait qu'il sera contrôlé pour 2009 et 2010.

Est ce que le recouvrement est légal ?

Si ce n'est pas le cas, y a t il un vice de forme ou de procédure

Merci pour vos conseils

cordialement

08/01/2012 23:01

Bonjour,

votre ami peut avoir été contrôlé par son service des impôts.

Celui ci aurait donc envoyé une proposition de rectification mais votre amis ne serait pas allé la chercher à la poste.

Dans ces conditions, le contribuable est réputé avoir été informé même en l'absence de signature sur l'avis de réception, il suffit que la mention "absent avisé" apparaisse sur le pli.

Ceci ne peut en aucun cas constituer un vice de procédure, selon la jurisprudence constante du conseil d'Etat.

Il faut donc qu'il se renseigne auprès de son service des impôts car si c'est une obhligation de payer, cela signifie qu'en plus, il n'a pas reçu les avis d'impôt correspondant.

cdt

08/01/2012 23:25

Merci pour votre réponse,

Je vous certifie qu'il n'a pas reçu d'avis,

Et de même qu'il a eu un contrôle pour 2007 et 2008, et il a effectivement cherché son avis par la poste, et tous autres docs le concernant pour ce contrôle

Mais pour le recouvrement de 2009 et 2010, il n'a rien reçu

C'est une personne qui réagi dés lors qu'il reçoit un courrier simple ou un recommandée

depuis ce courrier récemment reçu, il n'y a pas eu de contrôle par un inspecteur du FISC, rien....

09/01/2012 18:19

Bonsoir,


personne ne peut assurer que les avis en question n'ont pas été envoyés ni qu'une lettre recommandée n'a pas été envoyée.

La qualité du service postal s'est considérablement dégradée depuis quelques années, les plis peuvent avoir été volés, perdus ou détruits. De même l'avis de passage du facteur a pu finir à la poubelle avec des prospectus.

Votre ami doit donc contacter au plus vite, s'il ne l'a déjà fait, son service des impôts.

Cdt

09/01/2012 20:59

merci fabrice

je vous tiendrai au courant car je vais l'aider pour les appeler et voir ce qui est réellement passé

merci pour vos suggestions

cdlt

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