Reglement de retard de salair hors d'un avis a detenteur

Publié le 05/01/2016 Vu 964 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/01/2016 16:54

Bonjour,
J'ai un avis a tier détenteur depuis juillet 2015 et une décision de justice obligeant mon employeur de me reverser des salaires en retard datant de 2013. L'employeur ne veut pas me verser les sommes en retard, mais les verser a l’émetteur des ATD. Quel élément puis je apporter à mon employeur pour qu'il me verse les retards de salaire de 2013 datant d'avant les ATD et qu'ils ne rentrent pas dans les ATD actuels.
Par avance merci.
DS

Modérateur

05/01/2016 17:52

bonjour,
" L'avis à tiers détenteur est une procédure spécifique au droit fiscal et dérogatoire au droit commun des voies d'exécution qui permet au comptable public, sur simple demande, de contraindre un tiers à lui verser, sur les fonds dont il est dépositaire, débiteur ou détenteur à l'égard d'un redevable, les impôts privilégiés, frais et accessoires dus par ce dernier."

source:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2309-PGP.html

de ce qui précède, il semblerait que dès l'instant le tiers saisi (votre employeur) est dépositaire de fonds devant revenir au débiteur du trésor public, celui-ci peut contraindre l'employeur a lui verser les sommes dues, peu importe la provenance de ces sommes.

salutations

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