Remboursement trop perçu CAF

Publié le 25/10/2020 Vu 10027 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/10/2020 20:32

Bonjour,

En demandant mes droits a la CAF j'ai déclaré être seule dans mon foyer alors que je vis en couple depuis decembre 2018 donc j'ai eu droit à des APL pendant tout ce temps,

Ensuite je n'ai plus eu droit a celle ci, donc j'ai fais une demande de RSA, auquel j'ai eu droit car j'ai declarer aussi vivre seule.

Mon compagnon travaillait à ce moment là.

Aujourd'hui la CAF nous réclame de l'argent, près de 5.000 €.

Avait il le droit de me couper toute mes ressources ? Sachant que j'ai accouché le 3 septembre et que nous avons un bébé de 1 mois et demi ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 25/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

23/10/2020 20:43

Bonjour,

La CAF demande le remboursement de ce que vous avez perçu indument à la suite de déclarations mensongères. C'est son droit. Elle aurait pu aussi porter plainte pour fraude. Vous pouvez tenter de demander un échéancier de remboursement. De toute façon, si vous n'êtes pas solvable, elle n'a guère le choix.

23/10/2020 20:46

Bonjour,

Il faudrait déjà savoir à quelle allocation vous auriez droit en fonction de votre réelle situation car la CAF ne va pas vous en verser si elle est indue pour vous réclamer son remboursement après......
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

25/10/2020 09:32

bonjour,

non seulement la CAF a le droit mais l'obligation d'exiger le remboursement des sommes que vous avez perçues indumment par fraude.

la CAF pourrrait déposer une plainte pour fraude contre vous.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.