Saisie attribution effectuée avt delai des 15j

Publié le 03/04/2014 Vu 1116 fois 2 Par
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03/04/2014 17:43

Bonjour,

je viens par l’intermédiaire de ce post demander un éclaircissement ainsi que les modalités à suivre en vue d'une éventuelle procédure dans le futur.

voila, la banque ayant été notifiée par huissier d'une saisie attribution sur un compte personnel, n'a pas tenu compte du délai des 15 jours, notifié au dos de l'acte délivré par huissier,permettant de contester au tribunal des affaires sociales, et à procéder immédiatement(soit 4 jours avant la fin de ce délai) à la saisie attribution. Résultat: blocage des comptes avec toutes les conséquences extrêmement grave qu'une telle action implique.
Une telle action de cette banque est elle légale?
Apres s’être déplacé à cette dite banque, la réponse a été que cette opération était obligatoirement faite le jour même sans tenir compte des délais.

En vous remerciant d'avance pour vos commentaires.

03/04/2014 18:48

bjr,
le principe de la saisie attribution d'un compte bancaire est l'effet de surprise donc sans information préalable mais le débiteur saisi ne peut ignorer qu'il risque une saisie puisque cela fait suite à une décision d'un tribunal condamnant le débiteur à payer.
son principe est l’attribution immédiate en pleine propriété de la créance saisie disponible.
si vous contestez la saisie attribution vous devez saisir le juge de l'exécution dans un délai d'un mois après que vous ayez été informé de la saisie.
cdt

03/04/2014 19:28

Bjr,
merci de votre réponse mais mon post fait état d'une situation particulière et notamment l'attitude de cette banque.
Je suis parfaitement informé et vous remercie des précisions que vs apportez. Elles ne font que confirmer ma pensée. En revanche, Quid d'une banque qui ne respecte pas les délais légaux et procède de manière totalement arbitraire sans respecter les divers délais notifié par huissier dans une signification de contrainte(15 jours) et un acte de dénonciation de procès verbal de saisie attribution toujours délivré par huissier(30 jours date limite écrite manuellement sur l acte).
la banque a exécuté cette saisie seulement 10 jours après la délivrance de la signification de contrainte
Il semblerait qu'à mes yeux il y ait abus caractérisé de la banque.
Cdt

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