Saisie attribution effectuée avt delai des 15j

Publié le 03/04/2014 Vu 1448 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/04/2014 17:43

Bonjour,

je viens par l’intermédiaire de ce post demander un éclaircissement ainsi que les modalités à suivre en vue d'une éventuelle procédure dans le futur.

voila, la banque ayant été notifiée par huissier d'une saisie attribution sur un compte personnel, n'a pas tenu compte du délai des 15 jours, notifié au dos de l'acte délivré par huissier,permettant de contester au tribunal des affaires sociales, et à procéder immédiatement(soit 4 jours avant la fin de ce délai) à la saisie attribution. Résultat: blocage des comptes avec toutes les conséquences extrêmement grave qu'une telle action implique.
Une telle action de cette banque est elle légale?
Apres s’être déplacé à cette dite banque, la réponse a été que cette opération était obligatoirement faite le jour même sans tenir compte des délais.

En vous remerciant d'avance pour vos commentaires.

03/04/2014 18:48

bjr,
le principe de la saisie attribution d'un compte bancaire est l'effet de surprise donc sans information préalable mais le débiteur saisi ne peut ignorer qu'il risque une saisie puisque cela fait suite à une décision d'un tribunal condamnant le débiteur à payer.
son principe est l’attribution immédiate en pleine propriété de la créance saisie disponible.
si vous contestez la saisie attribution vous devez saisir le juge de l'exécution dans un délai d'un mois après que vous ayez été informé de la saisie.
cdt

03/04/2014 19:28

Bjr,
merci de votre réponse mais mon post fait état d'une situation particulière et notamment l'attitude de cette banque.
Je suis parfaitement informé et vous remercie des précisions que vs apportez. Elles ne font que confirmer ma pensée. En revanche, Quid d'une banque qui ne respecte pas les délais légaux et procède de manière totalement arbitraire sans respecter les divers délais notifié par huissier dans une signification de contrainte(15 jours) et un acte de dénonciation de procès verbal de saisie attribution toujours délivré par huissier(30 jours date limite écrite manuellement sur l acte).
la banque a exécuté cette saisie seulement 10 jours après la délivrance de la signification de contrainte
Il semblerait qu'à mes yeux il y ait abus caractérisé de la banque.
Cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter