SATD ET CONTESTATION

Publié le 13/02/2023 Vu 1499 fois 4 Par
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13/02/2023 15:50

Bonjour à toutes et tous,

Je vous expose ici un cas assez simple mais tout de même révoltant et qui illustre une fois de plus la puissance de l'administration ficale !
Je fais l'objet depuis le 1 er février d'un SATD sur mon compte bancaire et d'un autre simultané à..Pole emploi !! ( eh oui ! il n'y a pas de honte à se servir où l'on peut..)
Du coup -500 euros sur mes 2000 euros de POLE EMPLOI et simultanément 1500 euros ( le reste de pole emploi) sur le compte bancaire !!
déjà là on peut se dire que la notion de SBI est assez relative pour le Trésor Public.
Mais ce qui est plus curieux c'est que ni le fisc ni la banque ne m'ont informé !
Je vous épargne les textes que vous connaissez et j'ai donc fait une contestation relatives au recouvrement en formulant un opposition par voie de recommandé A/R au directeur Dpt le 8 février, en ne contestant pas le bien-fondé de la créance- le recours ne porte que sur la régularité de la procédure n'ayant pas d'avis ! La SG ayant entériné la saisie le 1er Février.
Aujourd'hui 13 Février je reçois comme par miracle cette fameuse notification portant la date du 31 janvier !! Et sur l'enveloppe la date du timbre datant du 10 Février !!
Soit deux jours après avoir envoyé mon recommandé !!!
C'est absolument édifiant de cynisme et tout ceci s'apparante au jeux du chat et de la souris !
Bref, ma question est : Au vu ( enfin) de ce courrier le 13/02 qui m'annonce une saisie le 31 janvier dernier, est-ce que mon recours pour nullité ?
Pour rappel :

110

La Cour de cassation, statuant en matière d'impôts locaux, a estimé que le défaut de notification au débiteur de l'avis à tiers détenteur constituait une irrégularité de forme qui viciait la procédure de recouvrement (Cass. com., 18 juin 1996, n° 94-17246).

120

Cette jurisprudence conduit à considérer que la procédure de la SATD comporte obligatoirement une notification au redevable.

Les juridictions de l'ordre administratif ont adopté une position identique.

en vous remerciant tous et toutes chaleureusement
Patrick

13/02/2023 16:24

Bonjour,

Donc il n'y a pas défaut de notification de la SATD mais éventuellement une notification tardive...

Si l'on considère que celle-ci est nulle, l'Administration fiscale ne manquera pas de renouveler l'opération avec éventuellement de nouveaux frais bancaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Modérateur

13/02/2023 17:11

bonjour,

concernant le solde bancaire insaisissable, c'est à votre banque et non au trésor public, que vous devez faire votre remarque.

une SATD est toujours précédée du procédure amiable à laquelle vous n'avez sans doute pas répondu favorablement.

concernant la notification de la SATD, elle est effectivement obligatoire mais contrairement à une saisie attribution, elle n'est pas enfermée dans un délai (si j'ai bien compris) .

salutations

13/02/2023 17:23

Merci
Mais dans ce cas (s'il n'y a pas de délai) ça peut aller loin..
S'il n'y a pas de délai raisonnable pour notifier le contribuable, alors l'administration pourrait envoyer la.notif un mois après...ou juste avant la fin du délai de contestation par exemple !! (Deux mois)
Et dire qu'il est juste en retard...
Je pense que le comptable du Trésor en émettant un Satd le 31 janvier ne peut justifier d'un simple retard pour envoyer la notification le 10 fév ! Surtout après un recours pour irrégularité dans la forme entre-temps.
J'attends on verra ce que décidera le directeur Dpt
En réponse à Youris : oui j'avais fait une demande d'échéancier. Refusé !
De toutes façons je ne conteste pas l'Satd. Mais sa régularité.

13/02/2023 17:45

Mais comme je vous l'ai indiqué combien même vous obtiiendriez la nullité de cette procédre de SATD, il pourrait en être immédiatement en être émise une nouvelle...

Si l'on tient compte des délais postaux qui sont plus longs, le délai peut pas paraitre déraisonnable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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