Solidartité des dettes entre époux : Impots me prélève la taxe d'habitation qu'a moi

Publié le 02/11/2019 Vu 364 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/11/2019 09:01

Bonjour,

Marié sous le régime de la communauté de biens et actuellement divorcé les impots me prélève sur mon salaire et maintenant sur mes indemnités chomages les impayés de la taxe foncières.

Le bien que nous avions acquis ensemble a des fins d'investissement locatif ne rapportait plus rien suite a sinistre.

Le bien a été vendu aux enchères mais il reste des reliquat de taxe foncières (environ 2 000 €)

Que puis je faire pour que ces prélèvement cesse ou soit prélever aux deux au titre de la solidarité des dettes. Puis je espérer un remboursement des sommes déjà prélevée ?

Vers qui me tourner un JAF ? une autre juridiction ?

Merci

Modérateur

02/11/2019 11:05

bonjour,


La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.

.............................

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire et ils doivent s'entendre ensemble pour répartir entre eux l'impôt à payer.


source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263

salutations

Superviseur

02/11/2019 11:46

Bonjour
Le JAF ne peut rien pour vous, comme dit Youris, vous êtes co-responsables.
Vous pouvez assigner monsieur pour vous faire rembourser.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.