Convention Suisse /Monaco distribution de dividendes

Publié le 17/07/2019 Vu 2397 fois 3 Par
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13/05/2015 22:43

Bonjour, n'étant pas une dingue du droit fiscal je coince un peu sur une recherche qui n'abouti pas.... Existe t il une convention internationale entre la Suisse et Monaco régissant l'imposition sur des dividendes qui seraient distribués d'une société suisse à un actionnaire français résidant à Monaco ? Et si pas y a t'il des particularités ? Merci à ceux qui prendront le temps de répondre!

20/05/2015 16:20

Bonjour,

A ma connaissance, Monaco n'a conclu aucune convention fiscale avec la Suisse. Vous pouvez vérifier cela directement sur le site du gouvernement monégasque. http://www.gouv.mc/Action-Gouvernementale/Monaco-a-l-International/Les-accords-en-matiere-fiscale/Les-accords-bilateraux-signes-par-Monaco-en-matiere-fiscale2

Maintenant, je m'interrogerais vraiment sur la résidence fiscale de votre client, vu sa nationalité. Est-il exclusivement résident fiscal monégasque? Le point est crucial, car en revanche, il existe bien une convention fiscale entre France et Suisse, il ne faudrait pas que les dividendes exonérés à Monaco doivent finalement être imposé sous nos latitudes...

Je reste à votre disposition,

I. Gauthier, Conseiller en Gestion de Patrimoine, Cannes

17/07/2019 09:08

J ai herite de bien immobiliers et d un portefeuille d action dans une banque monegasque, je suis resident suisse dois je declarer en suisse mes biens monegasques ?

Merci

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