Date de revenu fiscal sur 13 mois ?

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02/04/2015 11:34

Bonjour,
je me permets de vous soumettre mon problème fiscal suivant.
Suite à une externalisation de mon emploi il y a plus de 10 ans, la nouvelle entité qui nous payait a modifié la date de paiement du dernier mois de l'année, c'est à dire que la date de virement de mon salaire de décembre
a été pendant 10 ans le 1 ou 2 janvier.
Dans un premier temps ce changement a été bénéfique fiscalement car suite à cette externalisation, nous avions eu droit au paiement de nos indemnités (solde,vacances, rtt, etc).
L'année dernière, suite à un changement de direction, celle-ci a remis en place du paiement de la paie de décembre le 31 du mois.
Pour l'année 2014, je me suis donc retrouvé avec un revenu fiscal de 13 mois c'est à dire les salaires de décembre 2013 à décembre 2014.
Lors de ma dernière déclaration fiscal, j'ai cru bon modifier le montant à déclarer en soustrayant le mois de décembre 2014.
J'ai expliqué à mon controleur fiscal les raisons de cette modification (preuve à l'appui) tout en indiquant que je reporterai le montant sur ma déclaraition de l'année suivante.
Celui-ci n'a pas tenu compte et me taxe d'un redressement fiscal important (environ 20% de mon impot).
Puis je m'appuyer sur une jurisprudence ?
Si non, quelle solution puis-je proposer ? ou dois je m'adresser au médiateur ?
Je vous remercie de votre avis .
Cordialement

02/04/2015 14:26

Bonjour,
Ils n'acceptent pas votre arrangement perso. Vous devez payer vos impôts en fonction de leurs dates à eux ! Parce que ce mois de Décembre 2014 en fait, vous comptez le déclarer quand ? En 2015 ? mais le problème se reposera... vous aurez encore 13 mois à déclarer ? de Décembre 2014 à 2015...!

02/04/2015 16:06

Bonjour,
merci pour la réponse, cependant la question n'est pas de savoir ce que je dois faire en 2015, je l'imagine déjà !
Il s'agit plutôt de savoir si par rapport à une situation "tolérée" par le fisc pendant des années, et suite à un changement indépendant de ma volonté s'il y a une possibilité de continuer comme les années précédentes en argumentant.
Je rappelle que pendant des années mon net fiscal s'arrêtait fin novembre... en déphasage complet avec d'organisme officiel (sécurité sociale, cnav , complémentaire, etc).

02/04/2015 19:06

Attention, ce n'est pas une tolérance et ce ne sont pas leurs dates "à eux", ce n'est que l'application de l'article 12 du code gal des impôts :"L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année".

Vous avez profité de ces dispositions pendant des années, maintenant que ça ne va plus dans votre sens, vous n'auriez jamais dû modifier le montant pré rempli de vos salaires, vous vous êtes vous même mis en faute et l'agent qui vous a redressé n'a fait qu'appliquer les textes votés par le parlement.

Inutile de contacter le conciliateur fiscal, qui est un agent des finances publiques et n'est pas indépendant. Il ne ferait que confirmer ce qui vous a été notifié.

Vous ne pouvez en aucune façon continuer comme pendant les années précédentes, au cours desquelles vous étiez en règle.

cdt

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