48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon fils propriétaire accédant depuis 3 ans réside provisoirement au Canada dans le cadre d'un PVT. ( Permis vacances travail ) valable 2 ans
Il a loué son appartement au prix approximatif de ses mensualités de remboursement de prêt.
Pour l'instant il n'est pas sûr de résider de manière permanente au Canada car cette décision appartient au gouvernement Canadien.
Il ne paiera pas d’impôt en France en 2018 car il n'a perçu aucun salaire Français en 2017 en revanche il vient de recevoir un avis d'imposition de plus de 1500 € pour ses loyers perçus.
Peut il demander a en être exonéré dans le cadre d'une double résidence temporaire ?
D'avance merci pour vos avis et commentaires
Cordialement
Jean-Luc
Bo,jour,
il peut demander à être exonéré mais pourquoi le serait il ?
Rien ne l'oblige à louer son logement dans le cadre d'une double résidence temporaire alors qu'il perçoit en plus des salaires au Canada. Le CGI ne prévoit pas d'exonération dans ce cas.
Cordialement
Bonjour
Merci Fabrice pour votre réponse.
Il est obligé de louer son appartement en France car son salaire au Canada ne lui permet pas de rembourser son prêt en France et son loyer au Canada.
Le plus simple serait peut etre qu'il vende son appartement en France ?
Cordialement
Jean-Luc
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux