Fisc et délais de Forclusion suite à saisie sur salaire

Publié le 06/11/2010 Vu 3605 fois 1 Par
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22/12/2008 13:10

Bonjour,
Le trésor public vient de me faire une saisie sur salaire + un blocage de compte bancaire pour des impôts sur le revenus de 2002 et 2003 + taxe d’habitation de 2005, ok pour la taxe d’habitation, mais je croyais que pour 2002 et 2003 il y avait Forclusion après 4 ans.
Qu’en pensez vous ?
Merci,

06/11/2010 01:56

Bonjour,

il n'y a aucune forclusion en matière de recouvrement, les sommes dues peuvent être donc recouvrées sans limite de temps, sinon ce serait trop facile pour quelqu'un qui viderait ses comptes en espérant échapper au Trésor. En général, le trésor n'attend pas longtemps pour agir mais vous voyez que cela peut arriver.

Cordialement, un agent du fisc.

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