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Bonsoir,
J'ai une question : voilà ma mère est en plein divorce avec mon père.
Il menace ma mère vis à vis d'une villa qu'on a en Tunisie et qui n'est pas déclaré aux impôts français.
Sachant une chose qu'on est franco-tunisien, l'acte de mariage est tunisien basé sur la communauté des biens ( enregistrés en France).
Selon moi et d'après mes cours de droit fiscal le bien est au hors communauté européen, et il n'est pas soumis aux impôts français !
Risque t on quelque chose vis à vis du fisc français ?
Je vous remercie d'avance cordialement
Superviseur
Bonjour,
Les biens immobiliers situés à l'étranger, ne concernent pas le droit français. Donc, pour cette maison située en Tunisie, voyez un avocat tunisien.
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