Fiscalité fisc France Tunisie

Publié le 28/05/2017 Vu 924 fois 1 Par
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27/05/2017 23:42

Bonsoir,

J'ai une question : voilà ma mère est en plein divorce avec mon père.

Il menace ma mère vis à vis d'une villa qu'on a en Tunisie et qui n'est pas déclaré aux impôts français.

Sachant une chose qu'on est franco-tunisien, l'acte de mariage est tunisien basé sur la communauté des biens ( enregistrés en France).

Selon moi et d'après mes cours de droit fiscal le bien est au hors communauté européen, et il n'est pas soumis aux impôts français !

Risque t on quelque chose vis à vis du fisc français ?

Je vous remercie d'avance cordialement

Superviseur

28/05/2017 06:24

Bonjour,

Les biens immobiliers situés à l'étranger, ne concernent pas le droit français. Donc, pour cette maison située en Tunisie, voyez un avocat tunisien.

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