defaut de declaration LMNP / P0i ?

Publié le 13/01/2023 Vu 509 fois 3 Par
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11/01/2023 12:14

Bonjour,

Quel est le risque de n'avoir pas remplir le formulaire P0i pour déclarer la location de plusieurs appartements en meublés (dans des villes differentes et depuis plusieurs années ?
Les loyers sont bien déclarés en micro BIC sur les feuilles d'impot des années correspondantes , mais la demarche déclarative via le formulaire P0i n'a jamais été faite (depuis 2013) suite à un defaut de gestion.



Merci d'avance de votre aide Dernière modification : 11/01/2023 - par Betty36

Superviseur

12/01/2023 13:53

Bonjour

Le formulaire P0i vous permet de déclarer à l'administration que vous exercez cette activité.

Je pense que vous n'êtes pas la seule dans cette situation et vous conseillerais de régulariser en faisant la déclaration a posteriori.

Dans une telle situation, il est conseillé de vous faire aider pour vous mettre rapidement en conformité, prenez contact auparavant avec le greffe du tribunal de commerce.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

12/01/2023 14:48

Bonjour,

D'après ce lien la tolérance, pour éviter des pénalités , serait de trois ans.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Modérateur

13/01/2023 08:57

Bonjour,

A mon avis et même si je ne connais pas la pratique actuelle des services fiscaux en la matière, dans la mesure où vous relevez du régime micro BIC et pour autant que les loyers aient été déclarés aux rubriques ad hoc de la 2042 C PRO et imposés, vous ne risquez rien, en matière d'impôt sur le revenu.

Le seul risque concerne l'imposition à la CFE qui pourrait faire l'objet de rappels, au titre des 3 dernières années précédant celle de la découverte de l'activité, par les services fiscaux, si vous n'avez pas déjà été soumis à la taxe.

Cela ne vous empêche pas, bien évidemment, de régulariser la situation, dans les meilleurs délais.

Cordialement

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