Indemnité occupation suite divorce

Publié le 16/02/2020 Vu 631 fois 2 Par
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16/02/2020 19:14

Bonjour je suis père de deux enfants, j'ai divorcé en 2014 par consentement mutuel. On avait bâti une maison en 2011 (trois ans d'occupation commune) et lors du divorce je n'ai donné aucune indemnité. J'occupe toujours la maison depuis le divorce et je paie seul le crédit ainsi que les deux assurances crédit emprunteur. Je verse les pensions alimentaires pour mes deux enfants

dois jepayer une indemnité d'occupation ou cela se cumule et est dû lors de la vente ?

mon ex épouse a t-elle droit à une indemnité en cas de vente ? Sur quelle base ? Rien n'a été écrit par l'avocat commun lors du divorce si ce n'est que j'occupais la maison ?

Merci par avance Dernière modification : 16/02/2020 - par Joao31

Modérateur

16/02/2020 20:11

bonjour,

actuellement vous occupez privativement un bien en indivision, l'autre indivisaire est en droit de vous demander une indemnité d'occupation en application du dernier alinéa d el'article 815-9 du code civil.

en cas de vente du bien indivision, le prix de vente sera réparti selon les droits indivis de chacun dans le bien indivis.

la propriété d'un bien immobilier est indépendant de son financement.

salutations

16/02/2020 21:04

Bonjour
Je précise que le juge tient toujours compte des débours de chacun.
L'indemnité tient compte de la part détenue par le bénéficiaire et aussi des paiements faits par l'un et qui bénéficie à l'autre ( échéances par exemple).

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