Mettre le nom de ma grand mère sur la carte grise de son véhicule

Publié le 15/04/2014 Vu 1061 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/04/2014 16:24

Bonjour, j'ai perdu mon grand père il y a un an jour pour jour et malheureusement seul le nom de mon grand père apparaît sur la carte grise du véhicule de mes grands parents. J'ai voulu mettre le nom de ma grand mère sur la carte grise puisque c'est aussi sa voiture (mariée depuis depuis 1953), mais la préfecture n'a pas accepté, la préfecture demande
* un certificat d'hérédité ou un acte notarié (alors
qu'il n'y a pas de succession.
* une lettre de désistement des héritiers en faveur de ma
grand mère (les enfants sont en désaccords, aucuns ne
veux signer...
* la préfecture m'a même dit que seul l'aîné des enfant à
le droit de barrer la carte grise...

Je voudrais savoir comment faire pour mettre le nom de ma grand mère sur la carte grise de son propre véhicule sans passer par les enfants car ils ne veulent pas signés et ce véhicule appartient aussi bien à ma grand mère qu'a mon grand père (régime de la communauté depuis 1953 ?

Un grand merci d'avance aux personnes pouvant me répondre, cdlt.

PS : comment faire, je suis également bloqué pour faire le changement d'adresse de cette carte grise afin que ma grand mère soit en règle ?

Superviseur

15/04/2014 16:40

Bonjour,
Le problème, c'est que le véhicule appartenait en indivision à votre grand-père et votre grand-mère. Quand votre grand-père est décédé, sa part a fait partie de la succession et donc aujourd'hui, le véhicule est en indivision entre votre grand-mère et les héritiers de votre grand-père. Le véhicule n'est donc pas seulement propriété de votre grand-mère. D'où les réponses qui vous ont été données par la préfecture.

15/04/2014 18:20

je vous remercie pour votre réponse, mais je voudrais savoir s'il existe une autre solution pour passer outre cette procédure ? Et que doit-on faire de ce véhicule, car elle ne peux pas le vendre, elle ne peux pas le mettre en destruction ? Et la situation de ce véhicule n'est pas prête de s'arranger étant donné la mauvaise foi des ses enfants ? Merci d'avance pour vos lumières

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