Pret d'argent non decare au fisc juste reconnaissance de dette

Publié le Vu 2410 fois 5 Par su94
15/01/2013 18:25

Bonsoir,

Je vous explique la situation.
Mes parent ont été amenés à me prêter au cours de leur vie la somme de 15000 € et 40 000 € à leurs cousins. Ces sommes ont été versées en liquide à chacun en plusieurs fois et sur plusieurs années.

Aujourd'hui, mes parents investissent dans l'immobilier et ont besoin que nous leur rendions les sommes dues ce qui ne nous pose aucun problème étant donné que nous avons l'argent disponible sur nos comptes.

Mes cousins veulent donc lui restituer les 40 000 € et moi les 15000€ soit par chèque soit par virement.

Mes parents sont de la "la vieille école" et ne connaissaient pas vraiment à l'époque les formalités qui sont aujourd'hui obligatoires. En conséquence, nous n'avons fait que de simples reconnaissances de dette sur papiers entre nous. Aucun acte chez le notaire ou autre déclaration au fisc n'a été faite.

Aujourd'hui étant plus âgée, je me pose la question si cela ne va pas poser de problème je ne voudrais pas que mes parents ou moi ou même mes cousins ayons de problème avec le fisc.

Mes parents ont déjà prévenu leur banquière que ces montants seraient prochainement virés sur leur compte et qu'il s'agissait de régularisation de dette d'argent prêté.Cela n' a pas paru poser de problème à la conseillère mais je m'inquiète un peu. Qu'en pensez-vous ??? Mes parents s'étaient tout de même renseignés à l'époque auprès d'une avocate qui leur avait dit que leur vivant ils pouvaient faire ce qu'il voulait de leur argent, le dépenser comme ils l'entendaient et que cela ne posait pas réellement de problème surtout s'il s'agissait d'argent liquide juste qu'ils prenaient le risque que l'argent ne soit jamais rendu. Mes parents ne se sont donc plus posés de question...Pensez vous que nous risquons mes parents, cousins ou moi même d'avoir des problème avec le fisc si nous n'avions établi que de simples reconnaissance de dette car j'ai cru comprendre qu'aujourd'hui au de prêt de 760 € on doit remplir un formulaire de déclaration etc etc. Je précise que cet argent nous a été prêté sans intérêts.

Par ailleurs, je dois de mon côté prêter de l'argent à mon frère un montant de 10 000 € sans intérêts. Je compte lui faire un virement puis-je procéder de la même façon avec une simple reconnaissance de dette????



Merci

Modérateur

16/01/2013 14:42

bjr,
pour les dons manuels (inférieur à 35000 € environ)la déclaration au trésor public n'est pas obligatoire et de toute façon c'est au donataire (bénéficiaire) de la faire éventuellement.
la reconnaissance de dettes suffisante.
effectivement de son vivant on peut faire ce qu'on veut de son argent.
voir ce lien: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml
cdt

16/01/2013 15:08

Merci beaucoup pour votre réponse.

Donc si je comprends bien personne ne risque rien puisqu'au pire nous (le donateur, mes parents et les donataires, mes cousins et moi-même) avons comme justificatifs les reconnaissance de dettes et les copies des chèques ou virement de régularisation de dette provenant du compte des donataires et encaissés par le donateur. Est-ce bien cela?

Et mes parents ne risquent rien non plus quand bien même le fisc venait à leur demander avec quel argent ont-ils acheté le dit bien immobilier et qu'ils seraient amenés à dire qu'une partie de l'argent provient de deux régularisations de dettes sachant qu'ils auront les dits justificatifs. Ai-je bien compris ?

Merci

17/01/2013 05:33

bonjour je m'adresse a " su94 " je cherche un pret entre particuliers je n'ai pas la chance de pouvoir l obtenir aupres de ma famille si tu a un contact ou une personne qui aa pour habitude de faire des prets ou qui est susceptible de me venir en aide sa serait avec grand plaisir merci

18/01/2013 11:20

Bonjour,

je suis désolée mais je ne peux rien fair epour vous.

Bon courage.

Cdt,

05/12/2015 00:41

bonjour, je me pose la meme question : une reconnaissance de dettes suffit-elle pour prouver au fisc que le virement effectué est bien un pret et non un don ? (sachant que cette somme a été remboursée 4 mois plus tard)

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.