Règlement de la vente par le notaire et compte commun après séparation.

Publié le 18/08/2020 Vu 529 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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13/08/2020 00:59

Bonjour,

Suite à ma séparation et a la vente de la maison acheté en commun (50/ 50), mon expartenaire avec qui j'étais pacsé (pacs rompu depuis) souhaite que l'argent de la vente de notre maison soit viré sur notre compte commun (qui sert encore à régler le crédit / les prélèvements gaz, électricité, etc) afin de rembourser ensuite le prêt, l'agence immobilière et par la suite de récupérer notre part chacun sur ce qu'il restera. Solution la plus simple certainement mais nos rapports étant très compliqués je ne peux m’empêcher de penser à une entourloupe possible.

1 - Y a-t'il un risque d'après vous de "détournement" de sa part ?

2 - Est-ce possible pour elle de récupérer ma part si celle-ci est mise sur le compte commun ?

3 - Est ce que la part de chacun est spécifié sur le document notarié ?

Merci de votre aide et de vos réponses. Dernière modification : 13/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

13/08/2020 05:53

Bonjour,

En ce qui concerne le reliquat du remboursement du prêt immobimier, la banque ayant consenti ce prêt a pris une hypothèque sur la maison donc, le fruit de cette vente servira d'abord à payer ce solde + les frais relatifs de cette vente (notaire, taxes à l'Etat, levée de l'hypothèque, etc.). Ce qui reste, s'il y a du reste, le notaire va en faire 2 part une pour vous et une pour votre expartenaire, le notaire ne prendra pas le risque de déposer ce solde sur un compte commun pour éviter les réclamations qui pourraient s'en suivre de la part de l'un des partenaires mécontent.

18/08/2020 11:30

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je suis rassuré.
Il me reste une question :

Les frais d'agence immobilière sont payés par le notaire directement a l'agence ou est ce aux vendeurs de s'en occuper ?

Merci

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