48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir. Je suis de nationalité algerienne je suis sur le territoir français. Je dois de l'argent au tresor public francais. Mais actuellement je traverse une periode difficile. Ma question est ce le tresor pu lic français peut saisir mes biens immibiliers situes en algerie. Existe il une convention entre les deux etats concernant la saisie immobiliere. Merci d'avanve de votre aide.crdt
Modérateur
bonjour,
il existe plusieurs conventions d'entraide judiciaire entre la france et la république algérienne.
par contre, sous certaines conditions, votre titre de séjour pourrait vous être retiré ou non renouvelé.
mais le trésor public devrait essayer d'abord de récupérer votre dette sur vos biens en france ou sur vos revenus
salutations
Mrc pour votre aide
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux