Saisie immobiliere à l'etranger

Publié le Vu 150 fois 2 Par amirov
11/01/2019 21:37

Bonsoir. Je suis de nationalité algerienne je suis sur le territoir français. Je dois de l'argent au tresor public francais. Mais actuellement je traverse une periode difficile. Ma question est ce le tresor pu lic français peut saisir mes biens immibiliers situes en algerie. Existe il une convention entre les deux etats concernant la saisie immobiliere. Merci d'avanve de votre aide.crdt

Modérateur

12/01/2019 09:28

bonjour,

il existe plusieurs conventions d'entraide judiciaire entre la france et la république algérienne.

par contre, sous certaines conditions, votre titre de séjour pourrait vous être retiré ou non renouvelé.

mais le trésor public devrait essayer d'abord de récupérer votre dette sur vos biens en france ou sur vos revenus

salutations

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