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Bonjour,
Mes parents se sont mis en communauté de bien universelle il y a presque 20 ans.
Mon père est décédé il y a 10 ans.
Avec le notaire un bien a été omis 200kf.
Le notaire demande maintenant à nouveau des frais pour intégrer ce bien dans la communauté universelle d'un montant de 10kf.
Sommes nous en droit d'éviter ces frais contenu de la responsabilité de ce même notaire?
Merci
bjr,
en général un acte notarié est lu par le notaire aux parties aux actes, cela est précisé dans l'acte, en l'absence de lecture, le notaire précise que les parties ont pris connaissance deu contenu d el'acte.
ainsi dans votre cas, le notaire n'est pas responsable de l'omission d'u bien dans la convention.
donc je ne vois pas comment votre mère peut éviter le paiement de ces frais sauf à laisser ce bien hors du champ d'application de la convention de communauté universelle qui n'est alors plus universelle mais conventionnelle pour le cas ou ce bien serait un bien propre d'un époux reçu par donation ou succession.
cdt
Merci pour votre réponse,
Ce bien à été acheté au nom de mon père et ma mère.
Donc vous semblez dire que ma mère n'est pas obligé de le mettre au sein de la communauté.
Peut elle éviter ces frais le but final était de me faire une donation.
Merci
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