hébergement gratuit et CAF IMPOTS

Publié le Vu 253 fois 4 Par yasmina72
02/04/2019 14:47

Bonjour. Tout d'abord merci pour ce forum. Je poste pour mes parents. Ils sont retraités et perçoivent une pension de retraite (celle de mon père, ma mère étant sans emploi et n'ayant pas encore le droit à une pension). Ils sont propriétaires de leur pavillon (ils n'ont donc aucun loyer et donc aucune aide de la CAF); Depuis l'année dernière ils sont également éxonérés de la taxe d'habitation et de l'audiovisuelle. Le souci est qu’en 2015, au décès de ma grand-mère ils ont accepté de recevoir le courrier de mon oncle (qui vivait chez ma grand-mère). Mon oncle a rendu le pavillon de ma grand-mère et est parti s'installer avec son amie. Depuis, mon oncle reçoit tout son courrier chez mes parents (banque, Caf, sécu...). Il m'a demandé de l'aide pour remplir ses avis d'imposition et là j'ai remarqué que sa domiciliation fiscale et son adresse fiscale sont chez mes parents. (en gros il habite "Chez M. et MME ....) Or mes parents ne sont pas du coup d'accord pour cautionner ce que l'on appelle une fraude à la CAF, ni même n'ont envie de repayer la taxe d'habitation. Mes parents pensaient que mon oncle recevait juste son courrier chez eux mais ils ne se doutaient pas qu'il s'était déclaré comme vivant chez eux. La copine de mon oncle chez qui il vit ne veut pas déclarer de vie concubine pour pouvoir continuer à percevoir des APL; elle vit du RSA, mon oncle aussi vit du RSA; Mes parents sont partis se renseigner au Trésor Public de chez eux qui leur a dit que mon oncle était depuis 2015 déclaré chez eux; ce qui est bizarre parce que quand mes parents reçoivent leur avis d'imposition mon oncle n'apparait pas. Mes parents ne savent que faire : s'ils en parlent aux impôts ou à la CAF ils vont être accusés de fraude; s'ils dénoncent mon oncle, il sera au courant... Mon oncle refuse de se déclarer chez sa copine, de même il refuse de faire une demande de logement ou de recevoir son courrier dans une asso... Que risquent mes parents ?

Modérateur

02/04/2019 15:37

bonjour,

si votre oncle ne veut rien faire, et que vos parents ne veulent pas expliquer la situation à la caf de votre oncle, je ne vois qu'une solution, c'est que vos parents refusent tout le courrier au nom de votre oncle en indiquant qu'il n'habite plus chez vos parents.

cela devrait faire réfléchir votre oncle, vos parents peuvent indiquer à votre oncle qu'ils donneront s'ils la connaissent , l'adresse ou il réside c'est à dire celle de sa copine, cela devrait l'inciter à régulariser sa situation.

fâcher pour fâcher, autant régler la situation une fois pour toute.

salutations

02/04/2019 17:04

Je vous remercie pour votre réponse. ma question est est ce que mes parents risquent-ils des peines une amende le jour ou la CAF ou les impots décuvriront la situation ?

Est-ce que la situation peut rester comme ça des années sans que personne ne soit accusé de fraude?

Modérateur

02/04/2019 17:54

votre oncle fraude puisqu'il n' a pas déclaré sa véritable adresse afin de toucher le rsa personne seule alors qu'il vit en couple et devrait toucher un rsa couple.

et vos parents en acceptant de recevoir le courrier de votre oncle se font complice de la fraude.

cela peut durer un certain temps mais vu le nombre de contrôle effectués par la CAF même à l'insu des allocataires, ce ne sera pas éternel.

j'ignore ce que fera la CAF si elle découvre la fraude intentionnelle, à mima votre oncle et sa concubine devront rembourser les sommes indüment perçues.

vos parents peuvent commencer par refuser le courrier destiné à votre oncle.

02/04/2019 20:42

ok je vous remercie mais nous ne savons vraiment pas quoi faire... mes parents voulaient aller à la caf pour dire qu'ils n'étaient pas complice mais c'est comme se jeter dans la gueule du loup...

la dame du trésor public leur a dit de faire une lettre destinée aux impots pour expliquer que mon oncle n'habite pas chez eux

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

16 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

1 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.