AVIS A TIERS DETENTEUR: DEMANDE DE SURSIS

Publié le 04/12/2013 Vu 2910 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/12/2013 14:36

Bonjour,
Je viens d'être soumis à AVIS A TIERS DETENTEUR émis pour le TP, suite à une proposition de rectification de la base d calcul et sur le montant de certains impôts, droits et taxes, en juillet 2012.
En mars 2013, un échéancier a été arrêté avec le TP ,et respecter par moi-même, portant sur 20% de la somme demandée.
J'ai fait une demande de CONCILIATEUR FISCAL en date du 27/06/2013,et j'ai en même temps procéder à saisie du TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
J'ai reçu un accusé de réception de ma requête le 05/04/2013 du Tribunal Administratif de Melun.
Depuis la dernière échéance, je n'ai plus eu la moindre information du TP , sauf cette ATD.
En conséquence, je souhaitais savoir :
1)Si cette ATD est bien légale malgré mes demandes de recours.
2)Si une demande de sursis, pouvait se faire après l' ATD?
Merci d'avance pour votre réponse, sincères salutations Dernière modification : 03/12/2013

03/12/2013 17:34

bjr,
si vous avez reçu un atd de la part du trésor public, cela signifie que la procédure amiable a échoué.
un recours gracieux ou contentieux ne suspend pas la demande de paiement faite par le trésor public sachant qu'une procédure devant les juridictions administratives peut durer plusieurs années.
je pense que le trésor public au vu de la procédure que vous avez engagé contre lui devant le tribunal administratif à considérer que l'accord amiable d'échéancier n'existait plus.
si vous gagnez, le trésor public vous remboursera.
cdt
cdt

03/12/2013 19:02

Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide.
Je suppose quand même que dans notre pays, on ne condamne pas avant que le jugement soit prononcé.
Sinon, où sont les droits du contribuables ?
Donc si j'ai bien compris, je n'ai aucun recours afin de suspendre ADT?
Très cordialement

03/12/2013 20:12

bjr,
vous n'êtes pas condamné mais le trésor public estime que vous avez une dette fiscale que vous n'avez pas contesté en acceptant un échéancier.
dans l'attente de la décision du tribunal administratif, le trésor public en application de ses prérogatives de puissance publique continue la procédure.
je pense que vous avez fait l'erreur après avoir obtenu un échéancier, en assignant le trésor public devant le TA sans avoir fait au préalable un recours gracieux..
vous trouverez un lien ci-après un lien relatif aux moyens de recours contre l'avis à tiers détenteur.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/moyens-recours-contre-avis-tiers-4417.htm#.Up4rMeJ8O2w

vous noterez que tout recours sans demande préalable d'opposition est considéré comme irrégulier. en particulier avez-vous fait opposition devant le directeur départemental des finances publiques.

cdt

04/12/2013 12:21

Bonjour,
J'ai été obligé d'accepter un échéancier, sinon d'après le TP, je ne pouvais contester, ni faire une demande de conciliateur fiscal.
J'ai depuis le début de la procédure, j'ai toujours respecté les directives du TP.
J'ai même fait une demande de contentieux qui m'a été refusé.
Vous avez probablement raison d'avoir accepter un échéancier portant sur environ 10% de la somme réclamée, mais je n'avais pas le choix car il m'a été clairement demandé de le faire sinon je ne pouvais pas aller plus loin dans mes démarches. J'ai donc accepter dans le but de prouver ma bonne foi et ma bonne volonté.
Je regrette aussi de ne pas avoir fait appel à un conseil, ne pensant jamais être confronté à un dossier aussi tortueux.
Encore merci pour vos réponses rapides.
Cordialement

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