Avis à tiers détenteur et poursuites ultérieures

Publié le Vu 373 fois 3 Par Adeline WELTER
28/10/2018 13:59

Bonjour,

Un avis à tiers détenteur pour les taxes d'habitation 2015 et 2016 a été émis et bien effectué sur nos comptes

- par la suite l'administration a édité des avis d’impôt supplémentaire au titre des TH 2015 et 2016.
L'administration peut-elle faire cela?
La jurisprudence ne considère-t-elle pas que la poursuite par ATD épuise les poursuites à l'égard de la créance considérée?

- d'autre part ces avis correctifs ont été émis de la prise en compte des revenus de mon conjoint (des avis de non imposition au nom de mon conjoint ont été émis).
Compte de nos revenus nous avions demandé un déplafonnement de la taxe compte tenu de nos revenus
L'administration nous a répondu que les règles du déplafonnement ont été supprimées pour 2015 et 2016!.

Cela ne semble t il pas curieux, d'autant que cette nouvelle imposition fait suite la prise en compte des revenus de mon conjoint donnant lieu à des avis de on imposition!??

Je vous remercie d'avance, ces tracas avec les impôts sont des plus désagréables!

15/11/2018 10:23

Bonjour,

Chaque avis doit être considéré comme un titre exécutoire à part entière.
En conséquence une taxe d'habitation pour une année N peut être rectifiée par un nouvel avis en fonction des éléments dont l'administration n'avait pas connaissance lors de l'émission de ladite taxe. Ces nouveaux avis peuvent donc faire l'objet de poursuites en cas de non paiement spontané dans les délais impartis.

Si je comprend bien votre conjoint, qui a des revenus, mais qui est non imposable à l'impôt sur les revenus, n'a pas été inclus lors de l'émission de la taxe initiale. En l'incluant la somme de ses revenus avec les votre a du modifier le calcul de la TH initiale.

Normalement les services d'assiette du SIP compétent doivent être en mesure de vous renseigner sur la nature exacte de l'imposition supplémentaire. Vous avez du recevoir une demande de renseignement puis un courrier de "proposition de rectification" précédant l'envoi de l'avis rectifié.

Cordialement
__________________________
Les conneries c'est comme les impôts, on finit toujours par les payer.
Michel Audiard

17/11/2018 09:45

Bonjour,

Adeline n'a pas pu recevoir de "proposition de rectification" puisque la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable à la fiscalité directe locale.

Cordialement

17/11/2018 10:30

Bonjour,
Le terme exacte n'est peut être pas une "proposition de rectification" mais L'article L173, al. 1 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu'un délai de reprise de l'administration en matière de taxe d'habitation peut être exercé jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (soit, à titre d'illustration, le 31 décembre N pour les taxes dues au titre de l'année N-1).

Ce même article précise que "lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application des articles 1391,1391 B, 1391 B bis, 1391 B ter, 1414,1414 A, 1414 B et des 1 et 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts, font ultérieurement l'objet d'une rectification"

Je pensais que la forme de la reprise pouvait être une proposition de rectification.

Cordialement
__________________________
Les conneries c'est comme les impôts, on finit toujours par les payer.
Michel Audiard

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