avis tiers détenteur

Publié le 15/07/2019 Vu 514 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/07/2019 16:41

Bonjour

En avril 2018, j'ai quitté mon compagnon et donc notre domicile conjugale. Aujourd'hui je recois un ATD à mon nom et à ma nouvelle adresse pour la TH 2018 de mon ancien appartement, dans lequel mon ex compagnon vit toujours. Je suis au RSA depuis plusieurs années et vit seule avec mon fils âgé de 5 ans. Mon ex-compagnon vit seul dans l'appartement concerné et ne veut pas payer cet impôt puisqu'il est à mon nom et il veut rien entendre. Il a une bonne situation, il travail. Est-il possible de demander aux impôts de se retourner vers Monsieur ? Il y a-til une solution pour moi ? car c'est mon compte que l'état veut saisir alors que je n'ai vécu que 4 mois dans cette appartement et que je suis la plus démunie des deux .

Merci pour l'attention que vous apporterez à cette demande

Dans l'attente de vous lire

Bien cordialement

Modérateur

15/07/2019 17:53

bonjour,

qui était le locataire en titre de cet appartement ?

aviez-vous donné congé dans les formes à votre bailleur ?

vous devez contacter le trésor public en indiquant que vous n'étiez plus danS ce logement le 1° janvier 2019 car je suppose qu'il s'agit de la taxe d'habitation 2019.

c'est l'occupant au 1° janvier qui doit payer la TH

salutations

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