48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Depuis le 1er juillet , je n'arrive ni à louer ni à vendre un logement de rapport alors que je continue de payer les charges et les impots y afférents.
Comment faire pour ne plus rien payer?
Merci.
Bonjour,
Même situation
Je trouve ça intolérable de payer quoique ce soit alors que mon immeuble ne me rapporte rien et que, preuve à l'appui, je n'arrive pas à le vendre
Bonjour,
On peut obtenir une exonération temporaire de taxe foncière sur un logement vacant destiné à la location, à condition que cette vacance soit involontaire (c'est-à-dire que vous puissiez prouver que vous avez mis tous les moyens en oeuvre pour louer le bien), qu'elle dure depuis plus de 3 mois, et que tout le bien soit vacant.
Attention par contre, avant de demander le dégrèvement, de vérifier si votre bien pourrait être concerné par la taxe sur les logements vacants.
Cordialement,
Isabelle Gauthier, Conseillère en Gestion de Patrimoine, BG2C Finances
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux