concernant l usufruit

Publié le Vu 223 fois 3 Par baiclai
04/09/2019 19:37

BONJOUR !

Pour l'usufruitier a qui incombe les charges de copropriete et les impots foncier et locaux ,merci , Dernière modification : 05/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

04/09/2019 20:29

BONJOUR !

En principe, cela doit être prévu dans votre R.C. , il est en principe indiqué qu'en cas de démembrement de la propriété d'un lot, les nus-propriétaires et les usufruitiers seront solidairement responsable vis à vis du syndicat des copropriétaires du paiement des charges afférentes au dit lot.

il est également prévu que les intéresses devront se faire représenter auprès du syndic et des a.g. par l'un d'eux ou un mandataire commun.

pour les taxes foncières à payer au trésor public, c'est à l'usufruitier de les payer.

salutations

Superviseur

04/09/2019 21:08

BONJOUR !0
Selon l'art. 608 du code civil, dans la mesure où il l’occupe (ou en perçoit les loyers), il est normal que ce soit lui qui supporte les charges. Toutes les dépenses courantes (eau, électricité, gaz…) et les impôts pèsent donc sur l’usufruitier.
Les charges de copro se répartissent entre les 2 entretien et réparations à l'usufruitier, grosses réparations au nu-propriétaire.
Les impôts sont supportés par l'usufruitier.
Tout cela sauf accord différent entre eux.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

18/09/2019 22:08

Bonjour,

Je reçois régulièrement la taxe foncière d'une place de parking ouvert, non sécurisé situé à 45 kilomètres de ma résidence principale.

Il s'agit en fait d'un lot attenant à un appartement qui appartenait à mes parents décédés (papa en 2007) et qui a été vendu bien avant son décès ( je n'ai pas la date sous les yeux) , mais il n'a pas été inclus à la vente et le notaire, a qui j'ai confié le dossier, ne sait pas pourquoi.

La solution qu’il me propose est de régulariser par "une attestation rectificative de complément" avec les conséquences pour moi de devenir officiellement la successeure .

J’arrive à être exonérée de taxe foncière en écrivant au service fiscal, mais la dernière fois cela a été bien plus compliqué.

Nous sommes 3 enfants, dont deux à l'étranger.

Mes questions






Dois-je m'acquitter de cet impôt alors que je ne suis pas propriétaire, que nous sommes finalement 3 enfants et que je suis éloignée comme la taxe habitation (je ne trouve rien sur internet concernant la taxe foncière)
Peut il y avoir prescription de succession sur omission du lot, et ainsi "la date effet" dépassée règlerait le problème?
Ai-je un recours: fiscal ou successoral?


Enfin au mieux je souhaiterais m'en séparer ( faire peut être un don au syndic ), il n’a pas de valeur marchande supérieure aux frais engagés pour régulariser, il est dans une zone qui a été classée en zone urbaine sensible.
J'espère avoir été claire ! merci pour votre aide éclairée.
Bien à vous

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