
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Dans le dispositif Scellier, le locataire doit faire du logement sa résidence principale. S'il s'agit d'un étudiant (qui en fait sa résidence principale), que se passe t-il si ses parents sont cautions et de ce fait co-titulaires du contrat de location ? (les parents ayant leur résidence principale dans un autre logement). Les impôts peuvent-ils considérer que la condition n'est plus remplie ?
Merci de me donner votre avis.
Cordialement,
une caution n'est pas co-titulaire du bail.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net