Contribution aux charges du menage et personne a charge

Publié le 03/09/2020 Vu 952 fois 6 Par
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02/09/2020 13:07

Bonjour

Je paie une contribution aux charges du menage de 1000 euros a ma femme qui vit avec moi et fait une declaration commune avec moi

Les impots ne peuvent pas me dire si pour leur calcul de quotite saisissable elle est a ma charge ou non

Dois je la considerer comme une personne a charge parce qu elle vit avec moi ou si elle n est pas a ma charge parce que je lui verse deja hors menage une contribution aux charges de menage prelevee par jugement directement sur ma paye et versee sur son compte?



Merci de votre reponse Dernière modification : 03/09/2020 - par Wagonlit

02/09/2020 13:08

Une personne qui percoit une prestation contribution aux charges du menage hors de son foyer peut elle etre a charge de celui qui la lui verse?

Modérateur

02/09/2020 13:37

bonjour,

doit-on comprendre que vous avez divorcé de votre femme qui vit avec vous et que le jugement de divorce prévoit le versement d'une prestation compensatoire ?

Le lien https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/modalites-de-declaration indique:

le principe : une seule déclaration de revenus par foyer fiscal :

Pour les personnes seules (célibataires, divorcés, veufs, concubins) le foyer fiscal est constitué du contribuable et des personnes à charge.

exception : remplissent des conditions distinctes :

les personnes vivant en union libre ;

la réponse dépend de votre situation exacte, vivez-vous en union libre ou votre ex est-elle à votre charge ?

si vous ne faîtes qu'une seule déclaration, cela signifie que votre ex est à votre charge.

Salutations

03/09/2020 03:04

Bonjour
Non nous sommes  toujours maries et vivons ensemble, mais je lui verse quand meme une prestation compensatoire de 1000 euros pour eviter qu elle se trouve lesee si je fais des depenses inconsiderees. C est prevu par le tribunal quand le mari est trop depensier

Nos enfants sont majeurs une pension alimentaire n a pas ete possible

Merci pour votre reponse

Cordialement

Modérateur

03/09/2020 09:46

si vous n'êtes pas divorcés, vous ne versez pas de prestationcompensatoire qui est fixée par le juge dans le cadre d'un divorce.

dans votre situation, ce sont les devoirs et les droits respectifs des époux prévus par les articles 212 et suivants du code civil qui s'appliquent.

03/09/2020 10:01

Bjr
il ne peut en effet être question de prestation compensatoire.
Votre épouse n'est pas à votre charge et l'intégralité reste saisissable.

Modérateur

03/09/2020 11:57

je rajoute, que si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté ou les gains et salaires sont des biens communs, si les 1000 € que vous versez à votre épouse proviennent de vos revenus, ce n'est pas vous qui versez cet argent mais la communauté puisque ce sont des fonds communs.

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