delai de prescription des impots

Publié le 20/05/2009 Vu 3823 fois 1 Par
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19/05/2009 13:33

Votre question vient d'être enregistrée. Après validation par notre équipe, vous devriez recevoir les premières réponses à vos questions si les avocats du réseau sont disponibles. Vour recevrez un email lorsque ce sera le cas. Merci

20/05/2009 23:49

oliver, bonsoir

La prescription concernant les impôts est de 3 ans.
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Ce délai de trois ans s'applique également à toutes les taxes assimilées à des impôts directs : retenue à la source, prélèvements libératoires, taxe sur les salaires, CGS et CRDS, prélèvements sociaux, etc.
Pour les droits d'enregistrement (ISF, droits de mutation, succession, donation), la taxe de publicité foncière, les droits de timbre (et toutes les taxes, redevances et autres impositions assimilées), l'administration peut opérer un redressement jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.
...
Bien à vous.

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