Demande de remise gracieuse

Publié le 31/03/2011 Vu 2097 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/02/2011 12:12

Bonjour,

Suite à un trop perçu par la CAF, je leur dois la somme de 2560,00€ depuis 2 ans.

Or je suis en grande difficulté financière, et également au santé:
- au chômage depuis sept 2009
- en fragilité psychique et physique (j'ai effectué un séjour en clinique de repos durant 3 mois)
- vivant seule, de nombreuses charges à payer.

Je suis donc dans l'incapacité de pouvoir payer cette dette, et ma santé n'allant pas en s'améliorant (factures médecins spé récentes à l'appui) il m'est difficile d'envisager de trouver un emploi à l'heure actuelle.

J'ai été informée de la "remise gracieuse". Mon cas rentre-il dans ce cadre là? Puis-je prétendre à cette remise?
Pouvez-vous m'aider à monter un dossier?

Merci beaucoup de votre attention
En l'attente d'une réponse

Marion

30/03/2011 23:21

Bonjour ,
Soyez rassuré si vous n'avez que de faibles resources inférieures au smic et pas de patrimoine vous ne serez jamais saisi sur vos ressources ( fraction insaisissable). calmez vous.

31/03/2011 00:51

La CAF peut saisir sur les prestations qu'elle verse (que ce soit en propre ou simplement intermédiaire) des retenues allant bien au delà de la fraction saisissable d'un salaire (par exemple, 20% pour le revenu pondéré d'un montant de 250 euros, soit saisir 50 euros pour une personne au RSA)

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