Dommages et intérêts imposable ?

Publié le 17/11/2010 Vu 29818 fois 8 Par
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13/11/2010 22:27

Bonjour,

J'ai obtenu cette année des dommages et intérêts en première instance (ils m'ont été versés en 2010) d'un procès actuellement en appel et je me pose les questions suivantes :

- dois-je les déclarer aux impôts ?

il s'agit d'une indemnité pour compenser l'impossibilité de louer un appartement dans un immeuble en copropriété du fait de la vétusté des parties communes.
La partie adverse condamnée actuellement est le syndicat des copropriétaires.
Je suis un bailleur particulier.

- si oui, comment ? et quand (attendre le verdict de l'appel me semblerait logique ) ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 13/11/2010

Modérateur

14/11/2010 21:12

Bonsoir, renseignez vous mais normalement les sommes perçues à titre de dommages et intérêts à la suite d'une décision de justice sont normalement exonérées d'impôt sur le revenu. Elles n'ont donc pas à être ajoutées aux autres revenus imposables.

Appelez un centre des impots quelconque et posez leur la question quand meme
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

14/11/2010 21:31

L'amendement "Tapie", à la Loi des finances 2009, consistant à rendre imposable les dommages et intérêts dans l'article 80 du CGI (ce qui a fait grand bruit dans les médias, d'où certainement la question), adopté en 1ère lecture à l'AN :
« Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà de six fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice. »
n'a finalement pas été adopté.
De toute façon, ça aurait été pour des DI de plus de 200 000 euros

15/11/2010 17:35

Bonsoir,

Qu'en est-il des sommes (astreintes) allouées par le CPH au regard des impôts ?
Est-ce considéré comme des dommages et intérêts ?
Merci de vos réponses

17/11/2010 18:57

Bonjour,

Merci de vos réponses.
A Domil : mon préjudice n'est pas moral mais uniquement financier.
A Claraléa : c'est le "normalement" qu' il faudrait préciser.

Le résultat de ma recherche sur Google est le suivant :

Sur le code des impôts et la notice de la déclaration, la liste des revenus imposables ne mentionnent pas mon type d'indemnité.

Mais ici :
http://www.finance-banque.com/dictionnaire-fiscal-dommages-interets.html
on peut lire :
"Définition de dommages et intérêts :
Les dommages et intérêts sont les sommes visant à réparer le préjudice subi par une personne soit par suite de l’inexécution d’une obligation contractuelle dans les conditions prévues, soit par suite d’un fait quelconque lui causant un dommage. Ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu dans la mesure où elles réparent un préjudice autre qu’une perte de revenu."

Je me demande si cela s'adresse aux entreprises uniquement ou aux
particuliers aussi ?

17/11/2010 19:23

Vous parlez de l'IR ou de l'IS ?

17/11/2010 21:08

Bonsoir,

Je parle de l'impôt sur le revenu, c'est vrai que je ne l'ai pas précisé dans mon post.

17/11/2010 21:10

C'est surtout parce que vous veniez de parler d'une entreprise.

17/11/2010 22:02

Autant pour moi, la question n'est pas claire.

c'est confus entre ma recherche sur le code général des impôts qui n'indique pas que mon indemnité soit imposable
(et j'ai lu tout les résultats de "dommages et intérêts" du moteur de recherche du code) et la définition fiscal du site "finance-banque"
qui semble "sérieuse", mais ou sont ils allez la chercher ???

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