Donation de son vivant grand-mère (+80 ans)>petits enfants

Publié le 24/08/2018 Vu 841 fois 4 Par
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23/08/2018 15:01

Bonjour à tous,

Suite à la vente de la maison de ma grand-mère, veuve, 94 ans, pour un prix de 250 000 € net vendeur, et après répartition du montant de la vente à la famille en lien direct (ses 2 enfants), il lui reste maintenant 125 000 € qu'elle souhaiterait léguer de son vivant à ses petits enfants (mes 2 frères et moi), soit environ 41 000 € chacun.

Après recherche d'informations sur le sujet, j’avoue m'y perdre un petit peu..

Certains site parle d'une limite de 31 500 € non imposable, d'autres parle de la limite d'âge de 80 ans, que la déclaration de la donation n'est pas obligatoire..

Quelle serait la meilleure marche à suivre d'un point de vue imposition ?

Je vous remercie par avance de m'avoir lu et pour vos futures réponses

23/08/2018 15:29

Bonjour ,

En effet avant 80 ans il y a plusieurs type de donation que votre grand mère pouvait faire .
Ayant 94 ans l'une d'elle n'est plus possible.

Elle peut vous donner à chaque petits enfants 31865 euros en franchise de droit , donc aucun coût.

Après la taxation des 8000 derniers euros à 5% donc 400 euros environ en tout.

Sinon vous pouvez prendre 31865 euros dans un premiers temps et votre grand peut faire pour les 8100 euros suivant des dons d'usages pour noël, anniversaire diplôme et permis ,
Attention le faire en plusieurs fois car cela doit etre en rapport avec son patrimoine et ne doit pas être exagérer.

Un dernier point mais pas intéressant dans votre cas faire payer les droits par le donateur.

Dernier point vous pouvez le déclarer sans notaire cela s'appelle un don manuel formulaire 2735 que vous devez déclarer dans le mois qui suit la donation.

23/08/2018 15:34

Rapide, clair, net et précis.Je vous remercie

23/08/2018 16:44

Bonjour
Avez vous tenu compte des réponses faites en avril dernier au sujet du rapport à succession et des quotités ?

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