
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
mes parents (78 et 76 ans) veulent me donner une grosse somme d'argent et des parts sociales de notre SCI mais en garder l'usufruit.
Mes questions sont :
- comment faire ses dont ?
- Quels sont les droits de succéssion que j'aurai à payer ou comment les calculer ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Modérateur
bonjour,
la donation de parts de SCI doit se faire par acte authentique selon l'article 931 du code civil.
voir ce lien: https://www.christian-finalteri-avocat.fr/un-don-manuel-peut-il-porter-sur-des-parts-de-sci-le-don-peut-il-faire-lobjet-dun-acte-sous-seing-prive-cour-dappel-de-paris-pole-3-chambre-1-5-juin-2019-rg-n-17-16577/
pour la donation de don manuel, elle doit être déclarée au trésor public selon ces liens:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_51900/comment-faire-pour-formaliser-un-don-manuel
je vous conseille de prendre conseil auprès d'un notaire pour ces donations.
les frais de donations sont fonction de la valeur de ces donations.
salutations
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