dons argent et parts sociales en usufruit

Publié le 24/02/2020 Vu 334 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/02/2020 10:44

Bonjour,

mes parents (78 et 76 ans) veulent me donner une grosse somme d'argent et des parts sociales de notre SCI mais en garder l'usufruit.

Mes questions sont :

- comment faire ses dont ?

- Quels sont les droits de succéssion que j'aurai à payer ou comment les calculer ?



Merci pour votre aide.



Cordialement

Modérateur

24/02/2020 11:23

bonjour,

la donation de parts de SCI doit se faire par acte authentique selon l'article 931 du code civil.

voir ce lien: https://www.christian-finalteri-avocat.fr/un-don-manuel-peut-il-porter-sur-des-parts-de-sci-le-don-peut-il-faire-lobjet-dun-acte-sous-seing-prive-cour-dappel-de-paris-pole-3-chambre-1-5-juin-2019-rg-n-17-16577/

pour la donation de don manuel, elle doit être déclarée au trésor public selon ces liens:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_51900/comment-faire-pour-formaliser-un-don-manuel

je vous conseille de prendre conseil auprès d'un notaire pour ces donations.

les frais de donations sont fonction de la valeur de ces donations.

salutations

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