dons argent et parts sociales en usufruit

Publié le 24/02/2020 Vu 426 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/02/2020 10:44

Bonjour,

mes parents (78 et 76 ans) veulent me donner une grosse somme d'argent et des parts sociales de notre SCI mais en garder l'usufruit.

Mes questions sont :

- comment faire ses dont ?

- Quels sont les droits de succéssion que j'aurai à payer ou comment les calculer ?



Merci pour votre aide.



Cordialement

Modérateur

24/02/2020 11:23

bonjour,

la donation de parts de SCI doit se faire par acte authentique selon l'article 931 du code civil.

voir ce lien: https://www.christian-finalteri-avocat.fr/un-don-manuel-peut-il-porter-sur-des-parts-de-sci-le-don-peut-il-faire-lobjet-dun-acte-sous-seing-prive-cour-dappel-de-paris-pole-3-chambre-1-5-juin-2019-rg-n-17-16577/

pour la donation de don manuel, elle doit être déclarée au trésor public selon ces liens:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_51900/comment-faire-pour-formaliser-un-don-manuel

je vous conseille de prendre conseil auprès d'un notaire pour ces donations.

les frais de donations sont fonction de la valeur de ces donations.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis