Droits de mutation sur masse active successorale

Publié le 02/12/2015 Vu 813 fois 1 Par
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01/12/2015 17:33

Bonjour,

Un acte de partage doit-il prévoir le paiement de droits de mutation sur la masse active (comprenant essentiellement une maison qui a été vendue) par les héritiers directs bénéficiaires d’une succession n’ayant pas donné lieu à des droits de succession ?
Merci de votre réponse.

02/12/2015 08:37

Bonjour,
Droit de succession et droit de partage sont deux impôts différents. Ce n'est pas parce que les héritiers n'ont pas réglé de droit de succession qu'en cas de partage ils seront dispensés de payer le droit de partage.
Sur quoi porterait le partage ? Sur le prix de vente de la maison uniquement ?

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