
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Un acte de partage doit-il prévoir le paiement de droits de mutation sur la masse active (comprenant essentiellement une maison qui a été vendue) par les héritiers directs bénéficiaires d’une succession n’ayant pas donné lieu à des droits de succession ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Droit de succession et droit de partage sont deux impôts différents. Ce n'est pas parce que les héritiers n'ont pas réglé de droit de succession qu'en cas de partage ils seront dispensés de payer le droit de partage.
Sur quoi porterait le partage ? Sur le prix de vente de la maison uniquement ?
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