Exonération de la taxe foncière

Question

2 messages

26/09/2015 19:45

Bonjour, ma mère bénéficiait d'une exonération de la taxe foncière, (95ans et faibles revenus non imposables), elle ne payait que la taxe de prélèvement des ordures ménagères. Elle est décédée le 12 juillet 2015, nous venons de recevoir sa taxe foncière et il n'y a pas le dégrèvement. Ne devrait-elle pas en bénéficier au moins au prorata des mois avant son décès? Qu'en sera-t-il de la taxe d'habitation?
Merci par avance de votre réponse.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

fabrice58 · Answer 1 · 27/09/2015

1096 messages

27/09/2015 00:19

Il n'y a pas de prorata en matière d'impôts locaux.

Combien de parts avait votre mère ? Si elle en avait une et un revenu fiscal de référence, visible sur son avis d'impôt 2015, supérieur à 10 686 €, il est normal qu'elle ne soit pas exonérée.

Si elle a bénéficié d'une exonération en 2014, c'est que le fichier de la taxe foncière n'était pas à jour.

Pour la taxe d'habitation, si à 95 ans, elle n'est pas exonérée de taxe foncière, elle ne l'est pas non plus de taxe d'habitation.

Sources : art 1391 et 1407 à 1417 du code gal des impôts.