Exonération de la taxe foncière

Question

2 messages

26/09/2015 19:45

Bonjour, ma mère bénéficiait d'une exonération de la taxe foncière, (95ans et faibles revenus non imposables), elle ne payait que la taxe de prélèvement des ordures ménagères. Elle est décédée le 12 juillet 2015, nous venons de recevoir sa taxe foncière et il n'y a pas le dégrèvement. Ne devrait-elle pas en bénéficier au moins au prorata des mois avant son décès? Qu'en sera-t-il de la taxe d'habitation?
Merci par avance de votre réponse.

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fabrice58 · Answer 1 · 27/09/2015

1094 messages

27/09/2015 00:19

Il n'y a pas de prorata en matière d'impôts locaux.

Combien de parts avait votre mère ? Si elle en avait une et un revenu fiscal de référence, visible sur son avis d'impôt 2015, supérieur à 10 686 €, il est normal qu'elle ne soit pas exonérée.

Si elle a bénéficié d'une exonération en 2014, c'est que le fichier de la taxe foncière n'était pas à jour.

Pour la taxe d'habitation, si à 95 ans, elle n'est pas exonérée de taxe foncière, elle ne l'est pas non plus de taxe d'habitation.

Sources : art 1391 et 1407 à 1417 du code gal des impôts.