Exonération taxe d'habitation

Publié le 30/04/2018 Vu 518 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/04/2018 18:04

Je suis à la retraite depuis le 1er janvier 2018, j'ai perçu une prime de départ à la retraite en 2017 qui rend mon Revenu Fiscal de Référence supérieur à la limite pour profiter du dégrèvement de 30% de la taxe d'habitation 2018, par contre mes revenus 2018, ainsi que les années suivantes, vont diminuer et mon RFR sera à nouveau sous le plafond permettant de bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation. Comment cela va-t'il se passer? puis-je profiter d'une baisse de la taxe d'habitation pour les années 2019 et 2020 ou faut-il impérativement être en dessous le plafond les 3 années 2018,2019 et 2020.
Cette exonération partielle ou totale est-elle à vie ?


Bonjour,
Les formules de politesse sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 30/04/2018

30/04/2018 20:18

Aucune exonération partielle ou totale n'est à vie, c'est révisable tous les ans en fonction du RFR, pour les années à venir, vous en profiterez donc si vos RFR sont inférieurs aux plafonds.

Voir l'art 1414 du CGI.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.