Se faire rembouser les frais de blocage bancaire

Publié le 28/08/2013 Vu 757 fois 1 Par
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28/08/2013 00:13

Bonjour et merci d'avance pour vos réponses.

Le centre des impots de Nantes à bloqué le compte bancaire de mon fils étudiant à cause des impots locaux qu'il n'a pas réglé quand il a démènagé sans faire suivre son courrier. A priori je peux bénèfiçier d'un dégrèvement partiel, ce qui me révolte c'est de ne pas avoir été averti et que la banque ait prélevé 98 euros pour les frais de blocage.
Est-ce légal? Mon fils peut-il se faire rembourser cette somme auprès des impots?

Modérateur

28/08/2013 08:53

bjr,
si la saisie du compte bancaire était justifiée, le centre des impôts ne vous remboursera pas.
comme les frais sont prélevés par la banque et à son profit, il faut que votre fils négocie avec la banque mais sans grand espoir.
comment voulez-vous que votre fils soit averti s'il a déménagé sans faire de changement d'adresse à la poste.
un avis à tiers détenteur est toujours précédé d'une mise en demeure préalable.
cdt
cdt

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