Heritage et dette d'impot

Publié le 30/08/2015 Vu 930 fois 4 Par
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30/08/2015 10:23

Bonjour

Mon pere est decedée et depuis les impots me reclame une partie a payer conernant son impot sur le revenu et la taxe dhabitation.

La dette a ete partagée entre mes freres et soeur et ma mere. Sachant que ma mere est juste separee de mon pere... non divorcée et que est elle qui perçoit toutes ces pensions.

Logiquement donc aucun heritage n'a ete perçu...

Dois je payer cette part?

Je vous remercie.

30/08/2015 12:44

Si vous ne refusez pas la succession au tribunal de grande instance, vous devrez payer ses dettes.

cdt

30/08/2015 12:49

Daccord merci de cette reponse.
Est on toujours en droit de refuser meme 1an apres?! Et meme si il n'y a pas d'argent?

Cordialement

30/08/2015 16:33

Bien-sûr et quand il y a de l'argent, il y en a même qui reviennent sur leur renonciation.

30/08/2015 16:38

Daccord!
Mais Il me semblait quil y avait un delais d'action de 4 mois a partir du jour de l'ouverture des successions!

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