Imposition du fruit de la vente d'une entreprise

Publié le 28/01/2024 Vu 1519 fois 13 Par
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06/12/2023 20:28

Bonjour,

Je vous explique le cas auquel je suis confrontée.

Un proche a une entreprise depuis 2013 en SARL au capital social de 5.000€, en avril 2023, il cède son fond de commerce pour un montant de 400.000€ et transforme sa SARL en SAS. Le fruit de la vente est versé sur le compte bancaire de la société et imposé à un taux de 17.2%.

Etant en retraite depuis le 1er octobre dernier, il compte liquider sa société au 31 décembre. La société est bénéficiaire, et il compte récupérer le fruit de la vente. La comptable lui indique une nouvelle imposition sur le montant de la vente et les bénéfices de 17.2% et de 12,8%.

Ce qui monte l'imposition du montant de la vente à près de 50%.
Est-ce normal ? Quelles sont les techniques d'optimisations fiscales ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 06/12/2023 - par Chaber Modérateur

Superviseur

06/12/2023 21:13

Bonsoir
Personnellement je pense que le comptable n'a pas été des plus précis, car une plus value est imposable, mais pas une vente.
De plus, ia retraite peut-être un cas d'exonération dans certains cas.
Je fais appel appel à "John12", mieux placé que moi pour vous répondre, j'espère qu'il pourra.

En attendant, un peu de lecture..
https://www.leblogdudirigeant.com/fiscalite-de-cession-fonds-de-commerce/
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07/12/2023 12:34

Bionjour,

Avant de pouvoir vous répondre, il faudrait préciser quel était le régime d'imposition de la SARL, avant transformation en SAS (impôt sur le révenu, si la SARL avait opté pour le régime des sociétés de personnes, ce qui était possible s'il s'agissait d'une SARL de famille, ou régime de droit commun d'imposition à l'IS).

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement

07/12/2023 14:07

Bonjour,

Merci à tout les deux pour vos réponses.

La société en SARL était sous le régime simple de l'impôt sur les sociétés.

Merci pour votre retour !

07/12/2023 18:23

Bonsoir,

Première observation : Je ne vois pas trop l'intérêt de transformer une SARL soumise à l'IS en une SAS également soumise à l'IS, pour procéder à la liquidation, en suivant. En effet, pourquoi engager des frais de transformation d'une société, en une société soumise au même régime fiscal, si on veut liquider dans la foulée ? J'ai peut-être manqué un épisode et si c'est le cas, vous me le direz !

Pour le reste, dans le schéma présenté, avec une société soumise à l'IS, que ce soit en SARL ou SAS, il y a 2 niveaux d'imposition. La société, en tant qu'entité juridique distincte de ses associés, est personnellement soumise à l'impôt sur les sociétés, sur ses résultats fiscaux, sous réserve bien entendu, des possibilités d'exonération prévues par la loi et évoquées par Marck ESP. La société ayant cédé son fonds de commerce pour un prix inférieur à 500 K€ et ayant plus de 5 ans d'activité, elle devrait pouvoir bénéficier de l'exonération totale de la plus-value réalisée à cette occasion, en application de l'article 238 quindecies du CGI.

La distribution opérée au profit des associés, quelle soit pratiquée avant dissolution, sur décision de l'AGO de verser des dividendes ou dans le cadre de la liquidation, au travers du boni de liquidation, donnera lieu, au nom des associés bénéficiaires, à imposition à la Flat Tax de 30 % dont 12,80 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux, les associés pouvant décider d'opter pour l'imposition globale au barème progressif de l'impôt sur le revenu, des produits financiers et plus-values mobilières, lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année de paiement des distributions, s'ils y ont intérêt.

Les déclarations de votre comptable ne me semblent pas incohérentes. Je m'interroge toutefois pour l'imposition de la société au taux de 17,20 % que vous évoquez, puisque, comme indiqué ci-avant, la plus-value devrait pouvoir être exonérée au niveau de la société. Il vous faudrait donc demander à votre comptable quel est le fondement de cette imposition de 17,20 % au niveau de la société, imposition correspondant, semble-t-il, au montant des prélèvements sociaux frappant les distributions opérées au profit des associés.

Cdt

Superviseur

07/12/2023 18:50

Reco John, merci.
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09/12/2023 22:31

Bonsoir,

Merci pour ces précisions, je vais conseiller à mon proche de se rapprocher de sa comptable pour cette dernière question. Il a d’ores et déjà pris RDV avec un avocat !

Merci !

Superviseur

10/12/2023 09:29

Au contraire Joulanne, ce forum est fait pour cela, nous sommes à notre place et ne nous "substituons à personne".

JE NE VOIS AUCUNE JUSTIFICATION A L'INTERVENTION PRECEDENTE, SI CE N'EST CELLE DE NUIRE A CE FORUM...

" Nous voyons notre site comme un service simple et gratuit pour s’informer rapidement sur ses droits. L’idée n’est pas de remplacer l’avocat mais d’apporter simplement une première réponse à une question donnée...

...C’est pourquoi nous permettons à nos visiteurs soit de prendre attache avec un avocat pour une consultation en ligne (pour approfondir ou confirmer sa réponse), soit de pouvoir entrer en relation avec un avocat de notre réseau national près de chez soi pour qu’il puisse prendre en charge le dossier du client. L’ensemble est donc cohérent"
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10/12/2023 09:36

Aucune nuisance si ce n'est de constater un encouragement à de la curiosité (s'occuper des affaires des autres sans être « mandaté ») pour exister en se prenant pour le chef d'orchestre du forum qui dirige les débats et distribue les rôles.

Il semblerait que cette méfiance à anticiper par l'intermédiaire d'un forum, qui plus est n'a pas tous les éléments, serait une constante au vu de ce sujet.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

10/12/2023 10:16

Ce n'est pas la première fois que vous dénigrez ce forum ou ses intervenants, jusqu'à en provoquer le départ... Alors que vous mêmes vous posez très souvent en censeur ou ordonnateur dans de nombreux fils, critiquant les syndics, les notaires et autres, ou en imposant un point de vue non juridique, basé sur des jurisprudences très souvent inadaptées au cas précis traité...

Nous ne sommes pas sur votre tribune, mais sur un forum d'information juridique en direction de ceux qui en expriment le besoin.
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10/12/2023 11:52

Bonjour,

Cher Beatles, justement, le proche en question est mon père pour lequel j’ai travaillé au sein de l’entreprise, et c’est justement suite à mon interrogation auprès du forum qu’il a pris un RDV avec un avocat.

Je suis bien placée pour interroger le forum, mieux placée que vous qui vous occupez de me faire de remontrances. Connaissez-vous le principe d’entraide ?

Merci à vous autres pour vos conseils qui nous permettent d’y voir plus clair.

Superviseur

10/12/2023 12:05

STOP Beatles, SVP !
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10/12/2023 12:17

Vous n'êtes pas le forum et ce dernier ne vous appartient pas.

Au vu des CGU du site que tout membre accepte le forum ne doit pas se substituer à un professionnel du droit :

Les utilisateurs reconnaissent être parfaitement informés qu’ils doivent contacter un avocat ou un professionnel habilité à fournir des conseils juridiques (exemple : notaire) pour toute consultation juridique.
N'étant pas compétent en la matière et n'ayant pas tous les éléments en main vous n'avez pas à jiger celles d'un professionnel de la comptabilité :

Personnellement je pense que le comptable n'a pas été des plus précis, car une plus value est imposable, mais pas une vente.
(archivé)
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Superviseur

10/12/2023 12:49

STOP Beatles, SVP !
Je suis dans mon rôle en délivrant ces infos et conseillant toujours le recours à un professionnel. Ce forum a été créé pour cela.
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