impôt sur le revenu après la liquidation de l'entreprise

Publié le 23/11/2009 Vu 7724 fois 2 Par
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23/11/2009 15:15

Bonjour,

Mon époux (nous sommes mariés sous le régime commun) a crée une entreprise individuelle, qui nous a laissé bcp de dettes. Nous avons fait le dépôt de bilan. En avril dernier le jugement a été prononcé: clôture du dossier pour insuffisances d'actif.
Une des dettes concernait les impôts sur le revenu. Il y a un mois j'ai reçu un avis à tiers détendeur réclamant la dette. Après renseignements, j'ai appris que le service d'impôts s'attaque à moi, personnellement, à Mme, pour réclamer la dette. On m'a expliqué que le jugement qui a été prononcé ne me concerne pas, mais concerne mon époux et que moi, je reste redeveble, en tant que conjoint solidaire.
Est’ ce possible? A qui je dois m'adresser pour essayer d'éclaircir la question, le liquidateur judiciaire qui est intervenu dans la procédure de la liquidation de l'entreprise ne veut pas m'aider.
J'espère que vous allez pouvoir me répondre,
Mes salutations,
Justine

23/11/2009 17:45

Bonjour

Le problème que vous soulevez est celui du statut de l'entreprise individuelle (hors EURL) qui peut amener à des conséquences financières importantes en cas de liquidation judiciaire.

Il y a, en effet, ce que l'on appelle la confusion des patrimoines professionnels et personnels, ce qui signifie que faute de fonds suffisants, les créanciers peuvent poursuivre sur les biens personnels de l'entrepreneur et de son conjoint marié sous le régime de la communauté de biens.

Il est très risqué de créer une entreprise individuelle en étant marié sans contrat de mariage.

Malheureusement il n'y a pas beaucoup de solution à votre problème si ce n'est d'obtenir un moratoire de paiement de la part du fisc.

Faites donc une demande d'étalement en expliquant votre situation.

Bien Cordialement et bon courage

Lex Consulting

23/11/2009 18:16

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je suis consciente des conséquences résultant du manque de contrat de mariage et je suis d'accord avec tout ce que vous dites.
Juste une seule chose que je ne comprends pas: le jugement a été prononcé, clôture du dossier, donc pas de dettes à payer. Porquoi 7 mois après le jugement, les impôts me réclame cette somme? (entre temps j'ai reçu en plus la déclaration 2008 avec 0 impôts à payer et en plus une grosse somme remboursée) Le jugement ne me concerne pas? On était concernait tous les deux par l'entreprise, par les dettes, et le jugement qui a été prononcé protège seulement mon mari? Pas de contrat de mariage donc je suis solidaire en ce concerne les dettes (je comprens tout à fait) mais pas solidaire en ce qui concerne le jugement?

Merci beaucoup pour votre aide.
Justine

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