Don manuel non déclaré au fisc

Publié le 23/07/2021 Vu 9609 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/06/2013 17:59

Bonjour,

j'ai reçu un don manuel important (300 000€) de la part de mon père en 1991. Je suis fils unique. Ce don n'a pas été déclaré au fisc, est-ce qu'il y a un délai de prescription aujourd'hui (22 ans après), ou je risque encore un rappel ?

Merci pour votre réponse.

Modérateur

22/06/2013 18:26

bjr,
la déclaration d'un don manuel au trésor public n'est pas une obligation.
cette donation sera rapportable au décès de votre père.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F1265.xhtml
cdt

22/06/2013 18:53

Merci,
mais du coup je me mélange, et je ne comprends pas le rapprochement avec cela:

Je cite:

"En application de la règle du rappel fiscal, lorsque les donations ont été consenties par le donateur (ou le défunt) au même bénéficiaire : la perception des droits de mutation à titre gratuit est effectuée en ajoutant, à la valeur des biens compris dans la donation (ou dans la déclaration de succession), la valeur des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures ; à l’exception de celles passées depuis un certain délai, il s’agit du délai de rappel fiscal, aujourd’hui de 15 ans.

Passé ce délai de 15 ans, les donations antérieures ne sont plus rapportables ; donateur et donataire peuvent de nouveau bénéficier pleinement des abattements."

la source :
http://www.glr-consultants.com/actualites-41-Donations/Successions___abattements,_baremes,_rappel_fiscal....html

Précision, mon père est toujours vivant.

Modérateur

22/06/2013 19:33

bjr,
il y a le côté droit fiscal et le côté droit civil.
je crois que le passage précise qu'au bout de 15 ans l'abattement retrouve son montant initial ce qui signifie que vous pouvez profiter de l'abattement tous les 15 ans.
mais à mon avis cela n'empêche pas que cette donation sera rapportée fictivement à l'actif de la succession de votre père ce qui est important si vous avez des frères et soeurs.
c'est un avis personnel.
cdt

22/06/2013 20:08

Merci de vous donner la peine de répondre, toutefois, si vous me le permettez, j'aimerais comprendre ce que veux dire : "rapportée fictivement", car dans le texte que j'ai mis au-dessus, je lis:

"Passé ce délai de 15 ans, les donations antérieures ne sont plus rapportables ; donateur et donataire peuvent de nouveau bénéficier pleinement des abattements."

Sinon, je n'ai pas de frères et soeurs.

Cordialement

23/07/2021 19:13

Nous avons fait un don manuel à deux enfants de mon mari il y a une douzaine d’années
Mon mari est décédé et nous avons une fille en commun qui n’a pas reçu de don
Je n’ai plus les relevés bancaires’ les deux garçons nient avoir reçu la somme de 38 000 euros
Comment puis je faire
Merci d’avance

23/07/2021 19:18

Nous avions fait un don manuel aux deux enfants de mon mari d un montant de 38000 euros
Ils ne l’ont pas déclaré
Ce don remonte à une douzaine d’années je n’ai pas converser les relevés bancaires
Aujourd’hui mon mari est décédé les deux garçons nient avoir reçu cette somme
Ma fille est lésée dans cette affaire
Puis je faire une dénonciation à l administration fiscale
Merci pour votre réponse

23/07/2021 22:46

Bonsoir,

Avant d'essayer de répondre à votre interrogation, je ferai une petite observation :

Vous dites "nous avions faits un don manuel". Avez-vous fait le don, conjointement avec votre mari, autrement dit, pour moitié chacun ? Cela doit être le cas, si vous étiez mariés sous le régime de la communauté et si le don provient de fonds communs.

Dans cette hypothèse, vous auriez donc, personnellement, financé la moitié du don fait aux enfants de votre mari, avec lesquels vous n'avez aucun lien de parenté.

Pour le règlement de la succession de votre mari, le rapport civil et fiscal devrait donc porter sur la seule moitié et non l'intégralité des sommes données. Le don effectué par vous-même (1/2) serait rapportable à votre succession, lorsqu'elle interviendra, dans la seule mesure où les enfants de votre mari se trouveraient alors héritiers testamentaires.

Au plan fiscal, les dons manuels non révélés et donc non déclarés et enregistrés, sont rapportables, sans limite de durée. Autrement dit, ils ne bénéficient pas de la dispense de rapport prévue en faveur des donations antérieures de plus de 15 ans prévue par l'article 784 du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-50-50, n° 150 et suivants).

Le don manuel effectué par votre mari à ses enfants, 12 ans environ avant son décés, est donc, en principe rapportable à sa succession, au plan civil et au plan fiscal, dès lors qu'il n'avait pas été déclaré et enregistré lors de sa réalisation.

Le problème, pour les parties, fisc et héritiers, réside dans la difficulté de prouver la réalité et le montant exact du don. Pour l'administration fiscale, il est clair que, sauf signalement, elle ne recherche pas les donations anciennes dissimulées (12 ans pour vous) et non rapportées. Il est rare qu'elle recherche au-delà de l'année précédant le décès, surtout pour les petites successions non taxées ou non taxables. Vous ne devriez donc pas être inquiétée à ce sujet, sauf si vous signalez l'omission du rapport fiscal.

Vous pouvez, sous les réserves qui précèdent et compte tenu de l'intérêt familial de cette position, signaler l'omission à l'administration fiscale, mais, comme déjà dit, elle ne fera aucune recherche, si cela n'a aucun intérêt fiscal pour elle.

Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis