Don manuel non déclaré au fisc

Publié le 22/06/2013 Vu 8635 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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22/06/2013 17:59

Bonjour,

j'ai reçu un don manuel important (300 000€) de la part de mon père en 1991. Je suis fils unique. Ce don n'a pas été déclaré au fisc, est-ce qu'il y a un délai de prescription aujourd'hui (22 ans après), ou je risque encore un rappel ?

Merci pour votre réponse.

Modérateur

22/06/2013 18:26

bjr,
la déclaration d'un don manuel au trésor public n'est pas une obligation.
cette donation sera rapportable au décès de votre père.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F1265.xhtml
cdt

22/06/2013 18:53

Merci,
mais du coup je me mélange, et je ne comprends pas le rapprochement avec cela:

Je cite:

"En application de la règle du rappel fiscal, lorsque les donations ont été consenties par le donateur (ou le défunt) au même bénéficiaire : la perception des droits de mutation à titre gratuit est effectuée en ajoutant, à la valeur des biens compris dans la donation (ou dans la déclaration de succession), la valeur des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures ; à l’exception de celles passées depuis un certain délai, il s’agit du délai de rappel fiscal, aujourd’hui de 15 ans.

Passé ce délai de 15 ans, les donations antérieures ne sont plus rapportables ; donateur et donataire peuvent de nouveau bénéficier pleinement des abattements."

la source :
http://www.glr-consultants.com/actualites-41-Donations/Successions___abattements,_baremes,_rappel_fiscal....html

Précision, mon père est toujours vivant.

Modérateur

22/06/2013 19:33

bjr,
il y a le côté droit fiscal et le côté droit civil.
je crois que le passage précise qu'au bout de 15 ans l'abattement retrouve son montant initial ce qui signifie que vous pouvez profiter de l'abattement tous les 15 ans.
mais à mon avis cela n'empêche pas que cette donation sera rapportée fictivement à l'actif de la succession de votre père ce qui est important si vous avez des frères et soeurs.
c'est un avis personnel.
cdt

22/06/2013 20:08

Merci de vous donner la peine de répondre, toutefois, si vous me le permettez, j'aimerais comprendre ce que veux dire : "rapportée fictivement", car dans le texte que j'ai mis au-dessus, je lis:

"Passé ce délai de 15 ans, les donations antérieures ne sont plus rapportables ; donateur et donataire peuvent de nouveau bénéficier pleinement des abattements."

Sinon, je n'ai pas de frères et soeurs.

Cordialement

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