Ma mère paie l'impôt foncier sur un bien dont elle n'est pas propriétaire

Publié le 30/12/2018 Vu 353 fois 1 Par
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30/12/2018 13:48

Bonjour à tous,
J'aimerai avoir des informations, des réponses au sujet suivant s'il vous plait:


Ma mère paie l'impôt foncier sur une maison familliale depuis vingt ans car elle avait servit de "prête-nom" pour mon grand père qui était en difficulté financière, mes grands parents sont decédés il y a plus de 10 ans maintenant.


Le problème est que depuis le décès de ces derniers, l'impot est toujours prélevé de son compte alors qu'elle est seulement "cohéritiaire" (avec ses 7 frères et soeurs)- Je note cohéritiaire entre guillemet car la succession n'a jamais été faite et la maison est donc encore officiellement au nom de mon grand père avec ma mère en prête-nom.


Les prélévements n'auraient ils pas dus être interompus au décès de mes grands parents ?


A t'elle un recours ? Peut elle demander à être exoneré voir remboursé ?


Merci d'avance
Cordialement
Sabrina A.

Modérateur

30/12/2018 15:31

bonjour,
que voulez-vous dire exactement par être "prête-nom", si cela signifie que la maison a été en totalité mise au nom de votre mère, il est normal qu'elle en paie seule la taxe foncière.
votre mère est donc seule propriétaire de la maison et non cohéritière avec ses frères et soeurs.
pour connaître la propriété de la maison, vous devez vous renseigner auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière.
il est de la responsabilité des héritiers de s'occuper du traitement des successions qui les concernent.
salutations

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