Pacs et déclaration des revenus

Publié le 26/01/2022 Vu 1435 fois 5 Par
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25/01/2022 15:49

Bonjour,

Mon compagnon et moi aimerions nous pacser. Sommes nous obligés après de faire les déclarations de revenus en commun pour les années qui suivent (sachant que mon compagnon paie une pension alimentaire pour ses enfants). Si oui, est-ce que, s'il y a une demande revalorisation de son ex femme, le juge prendra en compte aussi mes revenus ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 25/01/2022 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

25/01/2022 17:48

Bonjour

Il n'y a aucun rapport entre la déclaration des revenus et le fait générateur de la pension alimentaire ...

Les revenus du conjoint du débiteur de la pension alimentaire, n'ont pas à être pris en compte au titre des ressources du débiteur.

Cependant, la situation du débiteur n'est pas sans incidence sur l'appréciation du montant de la pension, car celui-ci est déterminé en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur.

Pour évaluer ces dernières, il est tenu compte des revenus du débiteur mais aussi des charges qu'il doit assumer.

À cet égard, les revenus du concubin, conjoint ou partenaire, sont pris en compte, dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur de l'obligation alimentaire.

https://ledroitpourmoi.fr/agence/article/calcul-de-la-pension-alimentaire-faut-il-prendre-en-compte-les-revenus-du-concubin/
__________________________
Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur du sujet et sans alimenter des joutes verbales. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

Superviseur

25/01/2022 18:14

Bonjour,

Je vous rappelle que vous ne faites pas, chaque année, une déclaration d'impôts mais vous déclarez vos revenus puis vous payez, ou ne payez pas, des impôts selon vos revenus déclarés. La déclaration d'impôts est inutile, le fisc sait combien vous payez.

Superviseur

26/01/2022 08:36

Est-il bien nécessaire de faire cette remarque ?

Dans le langage courant, on dit souvent déclaration d'impôts et ce n'est même pas une faute.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/dois-je-deposer-une-declaration-d'IMPOT-sur-le-revenu-cette-annee
__________________________
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Superviseur

26/01/2022 09:06

Si, c'est une faute de langage qui n'est même pas rectifiée par les journaleux lesquels parlent ou écrivent un peu n'importe comment d'ailleurs.

26/01/2022 09:35

Bonjour,
Juste une petite précision.
Au titre de l'année de conclusion du PACS , comme du mariage d'ailleurs, les contribuables concernés peuvent, soit, souscrire une déclaration commune, soit faire des déclarations séparées. Cette option n'est ouverte qu'au titre de l'année de conclusion du PACS ou du mariage. Les années suivantes, c'est la déclaration commune obligatoire.
Cdt

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