Paiement de l'impot foncier apres saisie du bien

Publié le 29/07/2015 Vu 909 fois 1 Par
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29/07/2015 09:10

Bonjour
j'avais un bien en Martinique qui a ete saisie en 2012 et vendu le 13 mars 2013 les impots me font payer l'annee 2013 comment se fait t'il que je sois oblige de payer un impot alors que je suis plus proprietaire ne puisse pas regler au prorata et faire regler le reste au marchand de bien qui deja gagne sa vie convenablement (un bien a 129000 euros il la eu a 70000 euros ) est ce j'ai un recours car les bandits qui font miroiter la loi girardin se garde bien de dire que c'est un piege surtout en martinique ils sont tous copains enfin si vous pouvez me repondre cordialement

29/07/2015 19:32

La taxe foncière est due pour tout logement détenu au 1er janvier, et pour l'année entière.(art 1415 du code gal des impôts).
Vous n'avez donc pas de recours. Par ailleurs, la loi Girardin n'est pas plus un piège qu'une autre, il suffit de réfléchir avant de signer. Comme si un vendeur allait vous vanter les risques d'une opération !

cdt

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