Paiement impôt sur le revenu après séparation(pacs)

Bonjour,

J'étais pacsé jusqu'en novembre 2014,nous faisions notre déclaration des revenus en commun. Sur l'année 2013 mon ex partenaire à oublié de déclarer 18.000 euros. Au mois de mars 2015 j'ai reçu un courrier des impôts avec 3.600 euros à payer + 400 euros de frais.

Je suis allé tout de suite au centre des impôts et c'est là qu'on m'a expliqué que mon ex avait omis de déclarer 18.000 euros.
Je suis donc allé voir mon ex en lui expliquant ce que l'on m'avait dit aux impôts et que si elle faisait le nécessaire rapidement il n'y aurait pas les 400 euros de frais à payer. Elle m'a dit qu'elle allait s'en occuper. Et puis au mois d'août 2015 je me suis rendu compte que les impôts m'avait saisi 1.100 euros sur mes comptes. J'ai appelé mon ex qui m'a dit que de toute façon elle n'avait pas payé car elle trouvait que ça faisait beaucoup. J'ai donc contacté le service de recouvrement des impôts et la personne m'a dit qu'au mois de septembre ça serait prélevé sur les comptes de mon ex.
Plus de nouvelles jusqu'à début août 2016. Et la je m'aperçois que les impôts m'ont fais une saisie sur salaire de 300 euros.

Je rappelle donc les impôts et là, on m'explique que depuis plus d'un an son compte n'est pas solvable alors que ses revenus en invalidité son de 2.900 euros contre 1.500 pour ma part.

Quelles sont mes options ? J'ai déjà payé mes impôts 2013. C'est elle qui omet de déclarer 18.000 euros sur la partie de sa déclaration. Est ce que c'est à elle à payer les 4.000 euros ? Quels sont mes recours ?

Merci d'avance,
Cordialement. Dernière modification : 08/08/2016

Bonjour,

En tant que couple pacsé ayant fait une déclaration des revenus en commun, chacun de vous est solidaire de l'autre. Les impôts ne pouvant prélever sur un compte vont, tout naturellement, se servir sur l'autre compte, le plus solvable. C'est donc à vous de vous retourner ensuite contre votre ex partenaire (et non ex conjointe, vous n'étiez pas mariés) pour obtenir le remboursement de ce que vous avez payé pour elle.

Merci. Mais est ce que c'est à elle de payer la totalité?

Voir avec le service des impôts pour la répartition éventuelle.