Loi Pinel - Plafond de revenus

Publié le Vu 234 fois 2 Par Thomasc
14/03/2019 20:02

Bonjour,

Pour un logement Pinel dont un homme et femme gagnent pour l'un 25000 euros par an et l'autre 20000 euros par an. Ils sont déclarés en tant que célibataire, sans pacs, sans enfant à charge mais en ont eu d'une précédente union.

Etant donné qu'en "concubinage" ils dépassent le seuil de 40000 par exemple en zone B, est-il possible de faire un bail colocation et dans ce cas prendre en considération les revenus individuels ? Dans ce cas, ils sont en desous du seuil Pinel.

Est-ce possible réellement ? Quels sont les risques ?

Merci.

15/03/2019 10:21

Bonjour,



non, le risque est de devoir rembourser les réductions acordés à tort avec majorations.



cdt

15/03/2019 10:43

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Avons nous le droit de procéder de cette sorte ?

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